La Classification Légale Des Infractions

catégories différentes :    --          certains d'entre eux ont pour mission de statuer sur des litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ;    --          d'autres ont pour rôle de réprimer les infractions au moyen d'une peine : ce sont les juridictions pénales de l'ordre judiciaire (Chapitre 2).  | Chapitre 1 : Les juridictions civiles  S1. Les juridictions civiles du premier degré   | -           Conformément au principe du double degré

nation. Tous sont tenus de s’y soumettre. La loi ne peut avoir d’effet rétroactif (article 4 de la Constitution révisée de 1996) ; • La loi ne peut fléchit que devant la Constitution et les Traités internationaux paraphés par le Maroc. a. Classification • Il appartient au Parlement de faire la loi (séparation des pouvoirs) ; • La Constitution révisée de 1996 a conféré au Gouvernement (l’exécutif) le pouvoir d’édicter des règlements ; • Le Parlement peut déléguer au Gouvernement une partie

matériels sont des agissements de l’administration, mais qui n’ont pas pour effet direct de transformer l’ordre juridique. 2. Les différentes sortes d’actes administratifs unilatéraux La classification des actes administratifs unilatéraux peut être effectuée selon plusieurs critères, et notamment : 2 a) Classification selon l’auteur de l’acte par Publié par le : www.ledroitpublicmarocain.com « Les moyens d’action de l’administration » Mohammed Belhaj On peut distingues ainsi : • • •

© Éditeur officiel du Québec | À jour au 1er avril 2013 Ce document a valeur officielle. | chapitre P-44.1 Loi sur la publicité légale des entreprises CHAPITRE I  REGISTRAIRE DES ENTREPRISES 1. Le ministre du Revenu désigne le registraire des entreprises, qui est un employé de l'Agence du revenu du Québec. Ce dernier est un officier public. 2010, c. 7, a. 1; 2010, c. 31, a. 167. 2. Le registraire exerce les fonctions prévues par la présente loi et assume les responsabilités

un plan général, malgré les différentes classifications des infractions, elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. 3 Ainsi toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L’élément légal, l’élément matériel, et l’élément moral. L’élément moral fait référence à l’attitude psychologique de l’auteur des faits. Plus précisément, ce dernier doit avoir conscience de commettre une infraction, on parle d’élément intentionnel (sauf

LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte d’action ou

des poursuites judiciaires ou administratives. La poursuite peut être déclenchée par : Des particuliers Des représentants de l’Etat La juridiction prononce une sanction civile ou pénale. Sanction pénale : elle intervient à la poursuite d’une infraction (délit, contravention, crime). Si la victime est la société, elle est représentée par le ministère public qui est un représentant de l’Etat : le procureur de la république. Sanction pénale : une amende. Amende : somme d’argent au profit de l’Etat

permet au créancier d’une somme d’argent de faire saisir des biens de ses débiteurs si ils ne le paye pas. Les prescriptions juridiques les plus importantes sont assorties de sanctions importantes. La fonction essentielle est de punir l’auteur d’une infraction c'est-à-dire d’un acte prohibé par la loi pénale. Le délinquant peut être condamné à subir une peine d’emprisonnement ou une peine pécuniaire (amende). Ces sanctions peuvent se cumuler. Par exemple, le licenciement d’un salarié pour un motif tiré

Les droits personnels Les droits réels Ils ont une valeur pécuniaire et s’inscrivent à l’actif d’un patrimoine Les droits extrapatrimoniaux : Droit à l’image Les droits patrimoniaux : Qu’est-ce que le droit des biens ? La classification des biens : Biens corporels / incorporels : les 1ers se touchent (biens matériels), les 2nds sont des droits (biens immatériels) Biens immeubles /meubles : - Bien immeuble : portion de terre ou tout ce qui y est rattaché par les racines ou

4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions