La Classification Légale Des Infractions

SPECIAL Il y a 2 types d’infractions : les infractions traditionnelles et mes infractions plus « modernes ». Les infractions traditionnelles sont celles qu’on trouve au livre II du Code pénal et dont une partie nous vient encore du Code Napoléonien (ex : infractions contre l’Etat, vol, meurtre, etc.). Leur structure n’a pas beaucoup évolué. Dans le cadre du cours, nous nous pencherons ici sur 2 infractions exemplaires : le vol et le meurtre car ces 2 infractions posent une question importante d’interaction

Objet : Chose ou prestation sur laquelle porte un contrat Cause : Raisons qui ont amené les parties à contracter Nullité : Sanction du non-respect des règles de formation des contrats. Elle entraine l’anéantissement rétroactif de l’acte Classification des contrats : Série de qualificatifs applicables aux contrats en fonction de leurs caractéristiques propres Force obligatoire des contrats : Obligation pour les parties à un contrat de respecter leurs engagements Effets relatif des contrats :

est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’état et de la société vis-à-vis des infractions et vis-à-vis des délinquants. Ce D pénal, est un ensemble en voie d’extension (= la pénalisation de la société, qui est une tendance extrêmement lourde du débat politique actuel). Distinction entre les infractions et les incivilités (relèvent toutes deux du D pénal). Infraction = le fait de commettre un acte ou d’avoir un comportement contraire à ce que le législateur préconise, un

applicables. Mais le Droit Pénal est également un droit d’amendement qui prévoit la rééducation et la réinsertion du délinquant. Définition plus simple : on dit que le droit Pénal est l’ensemble des règles organisant la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. B. Le Droit Social. Le droit social regroupe à la fois le Droit du Travail mais aussi le Droit de la Sécurité Sociale. Le droit du travail est un droit qui fixe les conditions de travail du salarié sur le plan individuel (contrat

juridique que les personnes peuvent écarté ou bien aménagé modifié à leur convenance selon leur propre objectif ex : droit des sociétés on a un cadre mais on peut aménager ce cadre ; contrat de mariage : le code civile propose au époux mariés un régime légale qu’on appelle le régime de la communauté des biens ( les biens qui sont acquis après le mariage seront la communauté des époux mariés, mais rien n’empêche un contrat de mariage qui les intéresse le plus pour protéger leur patrimoine 3) le droit

soit sur une négociation collective (convention collective ou accord de branche), soit sur une négociation individuelle (discussion entre l’employeur et l’employé). Dans tous les cas, le montant du salaire doit respecter certaines dispositions légales :  Il ne doit pas faire état de discriminations : « Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en matière de rémunération en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge

Le dépassements de l’objet social engage la responsabilité du représentant légale vis-à-vis de ses associés et engage la société vis-à-vis des tiers. c- Responsabilité La société du faite de sa personnalité morale engage sa responsabilité civile et pénale. Par contre la responsabilité pénale des dirigeants ne sont pas exclus du faites de la responsabilité pénale de la société, ils seront complices des infractions commissent. d- Le patrimoine La personne morale a son propre

se trouve dans une situation de crise récurrente depuis 2009 fait face à une hausse du taux de criminalité, favorisant ainsi la surpopulation carcérale. Entre l’usage illégal d’arme, les attaques à main armée ou le phénomène du « dahalo », les infractions à la loi prennent plusieurs facettes et la situation ne fait que s’aggraver. Madagascar qui se trouve dans une situation de crise récurrente depuis 2009 fait face à une hausse du taux de criminalité, favorisant ainsi la surpopulation carcérale

...............6 Recrutement et sélection ..................................................................................6 Orientation .......................................................................................................6 Classification des employés .............................................................................6 Responsabilités des employés..........................................................................7 Dossier de l’employé .........................

crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste fait l’objet d’un cours de Droit pénal spécial. Elles sont dans les livres II, III, IV et V du Code Pénal. Dans le livre II, le législateur décrit les infractions portant atteinte à la personne, dans le III les infractions portant atteinte aux biens