La Classification Légale Des Infractions

responsabilité des personnes morales ;  La suppression des peines planchers (mais une loi du 10 août 2007 est venue réintroduire, en droit français, des peines planchers pour les délinquants en état de récidive légale) ; La suppression des circonstances atténuantes ;  La création de nouvelles infractions (ex : le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui) Comment sont sanctionnés ces agissements anti-sociaux ? Ces agissements sont sanctionnés par diverses sources. Ainsi, les comportements

juridictions: Elle est fondée sur la classification tripartite des infractions, mais existence de juridictions spéciales pour certains faits touchant aux intérêts supérieurs. Esprit de transaction du CIC entre accusatoire et inquisitoire: la mise en mouvement de l'AP est une prérogative du parquet atténuée par la possibilité pour la victime de la mettre en mouvement. Fracture du procès pénal en deux phases: la phase de constatation des infractions, de recherche des preuves, d'instruction

------------------------------------------------- Thème n°1 : La définition d’une infraction Définition d’une infraction : Une infraction est un fait prévu par un texte, établi en toute conscience qui entraîne l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Ce fait est l’élément matériel, en toute conscience, c’est l’élément moral, ce fait sera puni d’une peine, (thème 2). Une infraction est forcément un élément légal, matériel et moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une

compétents ratione materiae en matière de douane, le code des douanes consacre trois articles respectivement aux tribunaux de police, aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux d’instance. Si les deux premiers se voient confier le soin de traiter des infractions douanières, c’est aux tribunaux d’instance qu’est attribuée la connaissance « des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et des autres affaires

soulevée Pour répondre à cette problématique nous avons jugé utile de traiter dans la Premier partie le contenu de la législation de la concurrence (Partie I) et l'intervention du législateur pour sanctionner les fraudes (Partie II). I/LES GARANTIES LEGALES ET INSTITUTIONNELLES DE LA LIBRE CONCURENCE A / la libéralisation des prix, finalité et exceptions L’article 2 de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence dispose « les prix des biens, des produits et des services sont librement

interpréter un rôle féminin ou masculin, les mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, les modèles masculins et féminins. Il est interdit de publier une offre d’emploi indiquant une limite d’âge sauf lorsque des dispositions légales fixent des conditions d’âge réservées à certains emplois (article L5331-2 du code du travail). Les discriminations pendant l’exécution du contrat de travail : Les dispositions sur la discrimination au travail concernent l’ensemble des salariés

Chapitre6 : les effets de commerce Chapitre7 : les sociétés commerciales 6- Economie d’entreprise Partie1 : présentation de l’entreprise Chapitre1 : définition de l’entreprise Chapitre2 : constitution et transformation de l’entreprise Chapitre3 : classification ou typologie de l’entreprise Partie2 : Entreprise et l’organisation Chapitre1 : les écoles d’organisation Chapitre2 : structure organisationnelles et relations internes. Chapitre3 : critères organisationnels et changements organisationnels. Partie3

(conséquences) Cas des aliénés : Quant à la légalité Chapitre 4 : Le DROIT PENAL Introduction : Section 1 : Eléments constitutifs de l’infraction pénale. 1 – Elément légal 2 – Elément matériel 3 – Elément moral a – Irresponsabilité pénale : b – Atténuation de la responsabilité pénale. Section 2 : les infractions a– Classification légale. b – la complicité : Section 3 : Les peines : Section 4 : l’action publique L’action publique : L’action civile : Mise en mouvement de l’action publique :

SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial par rapport au

réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le monde juridique Bien qu’ayant des rapports étroits avec le droit privé, le droit pénal