La Classification Légale Des Infractions

Qualification des différentes infractions :     En l'espèce, Monsieur Lescraut a commis deux infractions. La première consiste à contraindre, sous la menace d'une arme, Monsieur Colis à lui remettre son uniforme, ses calendriers ainsi que sa bicyclette. La seconde est relative à la vente des calendriers effectuée par Monsieur Lescraut, se faisant passer pour le facteur, par le biais du porte à porte.     Il convient donc de qualifier ces eux infractions avant d'exposer les sanctions

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012

il faut entendre une infraction aux lois et aux règlements fiscaux ayant pour but d’échapper à l’impôt ou d’en réduire le montant. Il s’agit d’une violation directe et volontaire de la loi fiscale qui se traduit par la soustraction frauduleuse ou la tentation de se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou au paiement ou partiel de l’impôt. Par conséquent, et contrairement à ce que prétendent certains fiscalistes, il ne peut y avoir de fraude légale, dès lors qu’elle consiste

par la doctrine constitutionnelle dans les manuels classiques. La classification des régimes politiques pose problème car la science du classement, la taxinomie, exige l’élaboration de critères qui permettent d’opérer un classement, ainsi par exemple, le principe de séparation des pouvoirs débouche sur deux formes de régimes constitutionnels, chacun d’entre eux est une illustration de ce principe.   C’est ainsi que la classification la plus répandue est celle relative au régime parlementaire , qui

judiciaires ou administratives. La poursuite peut être déclenchée par : ➢ Des particuliers ➢ Des représentants de l’Etat La juridiction prononce une sanction civile ou pénale. ➢ Sanction pénale : elle intervient à la poursuite d’une infraction (délit, contravention, crime). Si la victime est la société, elle est représentée par le ministère public qui est un représentant de l’Etat : le procureur de la république. Sanction pénale : une amende. Amende : somme d’argent au profit de l’Etat

 eux  =>  juridiction  civile   Juge  au  pénal  les  infractions  pénales  =>  juridiction  pénal     •  On  la  trouve  en  première  instance  avec  le  juge  de  proximité  (le  plus  bas),  juge  au   civil  les  litiges  portant  jusqu’à  4000€  et  juge  au  pénal  les  petites  infractions  (de  la  1ère  à  la   4ème  classe).      

commerce. • Le droit de la consommation : affichage des prix. • Le droit des assurances : • Le droit rural : conflits concernant le domaine rural. • Le droit pénal : infraction, violation des textes écrits (contravention, infraction du code de la route), délit, quasi délit (voler, blesser) → Tribunal correctionnel (infraction) → Sanctions : amendes, tig   Chapitre 3 : La constitution. La Constitution est la règle de droit qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Règle de droit

en une conception morale ou institutionnelle de la justice. On souhaite prendre en compte chez nous le double aspect de la justice qui es a la fois une institution et une valeur moral. On en vient à une distinction et ce qui est légale et légitime. Se qui est légale, c’est se qui est conforme au droit positif ou objectif, alors que c’est qui est légitime, c’est se qui est conforme au bon droit ce qui est le droit naturel. Distinguons le juridique et le judiciaire Le juridique c’est tout se

la forme). C'est la division classique par laquelle s'explique, dans notre législation, l'existence de deux codes : le code pénal et le code de procédure pénale. En effet, si le droit pénal a pour objet de définir les conditions d'existence d'une infraction ainsi que les sanctions qui lui sont applicables, l'objet de la procédure pénale consiste, lui, à déterminer l'organisation et la compétence des différentes autorités appelées à prendre part au procès pénal, soit pendant la phase préparatoire, soit

particuliers entre eux ou entre personnes morales de droit privé (sociétés). I) LES SOURCES DU DROIT 1) les sources directes • La loi. a) Les sources nationales Les règles sont hiérarchisées, il y a une hiérarchie des normes, c’est la classification des règles de droit d’après l’organe compétant pour les édicter. 1) La Constitution et les règles à valeur constitutionnelles. La constitution va déterminer la compétence des différents organes de l’état et leur rapport (ex : rapport Président/