La Classification Légale Des Infractions

L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple). " La matière est gouvernée

qui régissent la réaction sociale depuis la commission d'une infraction pénale jusqu'à l'application de la peine en passant par de nombreuses étapes intermédiaires : l'enquête, l'instruction, le jugement, les voie de recours... Distinction entre le droit pénal et la procédure pénale : Le droit pénal général vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc ...). Le droit pénal a pour objet

mécanismes juridiques non appliqués. Le droit pénal est soumis à l'inflation législative. Partie I : La responsabilité pénale On va s'intéresser aux liens juridiques entre l'infraction pénale et la personne que l'on pourra rendre responsable de cette infraction, ou encore que l'on pourra condamner à des sanctions. _Si l'infraction n'est pas constituée, la question de la responsabilité n'est pas abordée. _A quelles conditions ? _Est ce que la personne supposée avoir commise l'infraction peut elle être déclarée

Il faudra ensuite s’interesser aux differentes familles de droit, au sein desquelles chaque regle de droit s’insere en fonction de son objet. C’est pourquoi apres avoir determiner les caracteres de droit dans un §1 il conviendra d’exposerla classification des regles de droit. §1 : les caracteres de la regle de droit Les caracteres sont de 2 ordres. En effet, certain peuvent se trouver dans d’autre regles sociales, il s’agit des caracteres partagés, car ils sont partagé par toute regles, que

une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les infractions sexuelles, et toutes les infractions à l’encontre des mineurs). On s’est aperçu que les mineurs

part entière, il faut un capital, il faut faire des élections de gérant, faire les documents comptables obligatoires aux sociétés, faire des assemblés générales d’associés, on a des comptes à rendre pour soi-même… Les comptes sont publiés, obligation légale. { Notes pour exam : M. machin veut créer une entreprise, que lui conseillez vous ? Pensez à regarder combien d’argent il a et combien il va gagner. } * Société : on peut séparer le patrimoine de l’entrepreneur et celui de la société.

patrimoine Dans la tradition juridique française, le patrimoine est une Approche personnaliste et thèse du patrimoine émanation de la personne. Il constitue une véritable universalité de d’affectation : intérêts et limites droit et trouve sa base légale dans l ‘article 2092 du Code civil. Cet Approche du droit positif français : rattachement à la Septembre 2006 3 article d’une grande richesse pose, notamment, que les biens et les dettes de la personne sont dans une étroite dépendance :

Népal Il y a un siècle, la population népalaise était officiellement divisée en castes. La loi Muluki Ain («loi du Royaume»), introduite en 1964, avait pour objectif d'abolir le système des castes. La nouvelle Constitution de 1990, punie toute infraction à cette loi. Néanmoins, le système des castes continue d'exister et semble faire partie intégrante de certains aspects de la culture népalaise, même si son application semble moins rigide que par le passé. Le système de castes provient de

côtés. En extension : C’est énumérer les êtres compris sous ce concept, l’ensemble des réalités présentant les éléments constitutifs essentiels qui définissent ce concept en compréhension. Exemple : polygone : carré, rectangle, losange… Classification : Concept générique : Il englobe les concepts présentant les mêmes éléments constitutifs. => Le concept générique a plus d’extension que chacun des concepts spécifiques qu’il englobe et donc moins de compréhension. Concept spécifique :

en société. La coercition résultera d'une décision de justice rendue à l'issue d'un procès par un juge impartial et désintéressé. Les sanctions peuvent être diverses et variées, on pense bien sûr aux sanctions pénales en cas de commission d'une infraction, il s'agit bien sûr d'une sanction étatique. Mais il existe également des sanctions d'une autre nature que pénale. On peut aussi signaler la nullité, qui est une sanction attachée au non respect des conditions de validité d'une situation juridique