La Classification Légale Des Infractions

|  | |obligation légale | |obligation de donner | |obligation de moyen | |obligation contractuelle | |obligation de faire | |obligation de résultat | |obligation délictuelle | |obligation de ne pas faire | | | | Définition et classification des contrats Objectifs : - Définir

exemplaire des statuts Ce dépôt permet à toute personne intéressée de prendre connaissance des statuts ou de se faire délivrer une copie. 2- la publication d’un extrait dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel Toute modification apportée à un statut, doit être soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publication. 3- l’immatriculation au registre du commerce Toute société

chaine : les Sanitary Cleaning Shops qui lui permirent de donner une façade légale aux ressources tirées de ses multiples activités illicites. L’arrestation de ce dernier pour fraude fiscale mise en évidence le besoin de rechercher les techniques plus efficaces pour déguiser les gains. En effet, très vite les techniques de blanchiment d’argent sont devenues de plus en plus complexes jusqu'à se fondre dans l’économie légale.1 L’internationalisation des flux financiers a permis plus que jamais

pénal est censé présenter le double effet cathartique et d’exorcisme. Le dt pén gl est la branche du dt qui détermine les infrac° et les sanc° qui leur snt applicables. La réac° de la sté qd une infrac° est commise doit se faire selon des formes légales. L’activité répressive est strictement encadrée par des lois et mise en œuvre par des juridic° étatiques. Le DPG s’i aux règles applicables à toutes les infrac° et le dt pén spécial déf les règles particulières infrac° par infrac°. Le DP est en

napoléonien et nouveaux codes : code monétaire etc.) à partir des années 90. Le droit privé Branche du droit privé : droit pénal/criminel (définit les infractions ainsi que les sanctions qui leur son applicables). Il est complété par la procédure pénale ensembles des règles que définissent la manière de procéder pour la constations des infractions, c’est une phase permettant de déterminer si une juridiction sera saisie. Elle décrit la poursuite ou le jugement. Il existe étalement la procédure civile

l'application d'une réglementation. Ex : Article L521-1 du code pénal, si c'est une coutume de faire des courses de taureaux, elle permet d'échapper à la répression légale de maltraitance des animaux. -Parfois, la coutume s'applique sans renvoie exprès de la part du législateur ex : au XIX ème siècle, il n'y avait aucune disposition légale sur le fait que la femme devait prendre le nom de son mari mais la coutume elle le voulait donc la femme devait prendre le nom de son mari. -Mais la coutume ne

sont Taide ä la formation (Ausbildungs­ förderung), qui s'est developpee peu ä peu jusqu'ä trouver en 1971 sa forme legale actuelle, et Taide ä Tinsertion dans la vie professionnelle (Berufsförderung), qui est reglementee de fagon detaillee par la loi de 1969 sur la promotion de Temploi (Arbeitsförderungsgesetz). § 3. L E S P R I N C I P A L E S A - L A CLASSIFICATION B R A N C H E S DU DROIT SOCIAL TRADITIONNELLE Les trois categories traditionnelles de garanties des risques

criminologie. 2.encyclopédique : adopté par l’école autrichienne. Exemple l’italien GRISSPIGNI propose une classification tripartite de la criminologie qui se présente dans l’ordre suivant : * 1er groupe : composé des sciences normatives *2nd : composé des sciences constatatives et explicatives (pénologie, étiologie criminelle…) *3emme : composé des sciences auxiliaires (médecine légale, criminalistique…) Conceptions étroites= adoptées par la doctrine française qui distingue le droit pénal

soumettre cette question à la CJCE. Questions topiques 1. L’Art. 30 TFUE peut-il être invoqué directement par un particulier ? 2. Si oui, la taxe en cause est-elle compatible avec l’Art. 30 TFUE ? 1. Effet direct du droit primaire de l’UE Base légale Art. 30 TFUE (Union douanière) Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les Etats membre. Analyse de la cour 1. Le TCEE est bien plus qu’un simple accord qui ne créerait des obligations

Les sanctions pénales Introduction © Prof. N. Queloz / Octobre 2008 PLAN 1. Concepts et définitions 2. Bref historique de l’évolution des peines 3. Classification et finalités des peines 3.1 Théories de la peine et différents buts des peines 3.2 Finalités théoriques des peines 3.3 Jurisprudence du Tribunal fédéral 3.4 Biens du condamné qui peuvent être la cible des peines 3.5 Effets attendus des peines par le public en Suisse 3.6 Peines principales, accessoires et de substitution Dans le CPS