La Classification Légale Des Infractions

individuelles (ex : coiffeur, …) Les services non marchands : fourni par les administrations, gratuitement, ou contre un faible prix satisfait des besoins collectifs (ex : stades, hôpitaux, …) Consommation Besoin Production → → La classification des biens : * Biens meuble : bien qui peuvent se déplacer (table, chaises, animal, …). Acte de ventes simplifié (moto) tribunal compétent : lieu du défendeur. * Biens immeubles : bien qui ne peuvent se déplacer. Acte de ventes devants

demandé. On peut définir une situation au regard de la situation d’un bien (immeuble, maison). La troisième règle possible : ca peut etre le lieu du fait générateur qui est le fait qui a donné naissance au litige. Par exemple : ça peut être une infraction, quand on renverse quelqu’un. 3°) la composition quand on parle de la composition des juridictions, on fait plusieurs distinction : la première : juridiction à juge unique juridiction collégiale. Le tribunal d’instance fonctionne avec juge

manifestation contraire de la part d’un individu. L’individu put répondre mais s’il ne le fait pas c’est la loi supplétive qui décide. (ex : 1) un individu veut transmettre des biens. Lorsqu’il décède, s’il n’a pris aucune disposition, il y a un partage légal entre parents/sœurs etc. 2) pour un mariage, si les époux n’ont pas fait la démarche pour un régime de séparation des biens, le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts : en cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère

force, en effet les règles supplétives de volonté peuvent etre écartées si les personnes qui y sont soumises y manifestent leur volonté. Elles s'appliquent dès lors que les personnes n'ont pas manifesté la volonté de s'y soustraire. ex1: les régime légal des époux: lorsque deux personnes décident se marier elles peuvent alLer chez un notaire pour choisir leur régime matrimonial, mais ce choix d'aller chez le notaire ne concerne que 20% de la pop française. La loi supplait alors a leur volonté, puisque

y a donc ici une autonomie des deux responsabilités mais il y a aussi des interférences. ऀ•ऀL’autonomie des deux responsabilités ऀLa responsabilité pénale ne peut être mise en œuvre que s’il existe une infraction qui est définie par la loi. C’est le principe de légalité. C’est cette infraction qui va donner lieu à l’application d’une peine et seul peut être déclaré responsable celui qui l’a commise. L’objet de la responsabilité pénale est la punition du coupable et sa mise en œuvre suppose l’intervention

pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée par l’ensemble des règles de fond et de forme qui organisent la réaction de l’Etat à l’encontre des infractions et des délinquants. C’est ce que l’on appelle le droit criminel. Le droit criminel qui lui-même se décompose avec d’un côté la procédure pénale (règles de forme) et de l’autre le droit pénal stricto sensu (règles de fond). En n’oubliant que ce droit

vont s’appliquer lorsque les individus n’auront pas réglé eux même leur situation lorsque la règle de droit supplétive est amenée à être appliquée, elle devient règle de droit impérative. III) Les différentes branches du droit. C’est une classification, un regroupement par spécialité : A) le droit national (ou interne) Il est divisé en droit public et droit privé. Droit public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’état et des administrations

diversité de règles. La sanction est infligée par la divinité en laquelle on croit. Les caractéristiques : La règle de droit est générale, obligatoire et contraignante. Contrignante : soit on est ds le cadre du droit pénal et ayant commis une infraction on va infliger une punition à l’individu. Autre contraintes, il s’agit de faire respecter le droit dans le droit civil ou alors il faut réparer le dommage. b/ Les finalités de la règle de droit S’il n’y a pas de droit on arrive vite dans une

termes "crime", "délit", "délinquance" et "infraction" dans le même sens. Pour les criminologues tous ces termes sont synonymes. Durkheim (sociologue né en 1858 et mort en 1917) disait "nous appelons crime tout acte puni et nous faisons du crime ainsi défini l'objet d'une science spéciale, la criminologie". Criminalistique : elle a pour objet l'ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs (ex : la médecine légale, la police scientifique). Pénologie : elle

tradition civiliste. Ces pays ont tous pour base le droit romain tel qu'il a été systématisé par Justinien au VIème siècle. Ainsi les différents droits regroupés au sein de cette famille utilisent les mêmes principes de droit fondamentaux, les même classifications que le droit romains : ils privilégient les sources écrites, les codifications, les mêmes notions juridiques fondamentales. Cette tradition civiliste se caractérise également par l'importance de la présentation théorique, dogmatique ordonnée autour