La Classification Légale Des Infractions

facteurs doivent permettre à l’étudiant de passer aux autres étapes de la ‘’construction’’ du bon juriste. Section 2 : les exigences du droit Pistes de réflexion : Comment définir les termes juridiques ? Le rôle des classifications en droit. Les principes à la base du droit. L’esprit juridique a des exigences ou constances qui, associées aux préalables présentés dans la section précédente aident à parfaire la formation de cet esprit. Ces constances sont au nombre de

| Peine | - punit les infractions à la loi pénale - consiste en amendes versées à l’Etat en fonction de la gravité de l’infraction, peine de prison, privation de certains droits, interdictions de séjour… | Dommage-intérêts | - réparent les dommages subis par une victime (matériel, corporels, moraux) - consistent en une somme d’argent versée à la victime correspondant à l’importance du préjudice | Nullité | Anéantit les actes formés en violation des règles légales : vice du consentement,

obligations sans énoncer de peines, c’est contreproductif. Non, car les textes visés à la prévention ne qualifient aucunes sanctions et n’édictent aucunes peines : « pas de crime, pas de peine sans loi » = « nullum crimen, nulla poena sine lege ». Classification tripartite d’infractions : * Crimes (élément moral + élément matériel) passibles de la Cour d’assises (en principe) d’où peine de réclusion criminelle * Délits (élément moral + élément matériel) passibles du tribunal correctionnel d’où

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale). En revanche, il reste le chiffre noir. Il désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées. On s’est aperçu que les mineurs passaient à l’acte de plus en plus tôt, avec des passages à l’acte de plus en plus violents, grâce aux statistiques

peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter. Les critères de la représentativité d’un syndicat sont : les effectifs, l’indépendance à l’égard de l’employeur, le montant des cotisations, l’expérience, l’ancienneté (critères légaux) et l’affiliation à une confédération représentative (critère jurisprudentiel). 0. 3. La représentation des salariés Les libertés collectives sont souvent exercées par des représentants élus. La loi distingue trois structures de représentation

la loi sont : Une prise en charge adaptée à l’enfant L’idée de réinsertion (donc toujours l’idée de perfectibilité) La notion d’inadaptation Idéologie est d’observer le degré de discernement suite à un délit ou le degré d’arriération pour la classification. Ministère de l’instruction publique, Ministère de la santé, Administration pénitentiaire Période d’après guerre, création des Mouvements de jeunesse, Mouvements d’éducation populaire, des Oeuvres de bienfaisance. L’ORDONNANCE DU 2 février

état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit

grand succès et a servi de modèle à beaucoup de pays d'Europe (a été adopté par la Belgique et le Luxembourg). Il garde les principaux principes révolutionnaire de 1791, avec la légalité des crimes et des peines et la division tripartites des infractions (crime- délit- contravention). Par contre il donne un pouvoir d’appréciation au juge. A la fin du XXème, du fait de nombreuses modifications, l’idée d’une refonte est posée afin de la rendre plus simple et accessible. Il y a eu de nombreux projet

conflits d'intérêts ou même pour détecter des pratiques frauduleuses. La 1ère phase consiste à effectuer une prise de connaissance des risques de fraude de la société par une évaluation initiale : Identification des fraudes par regroupement et classification par grandes familles de risques : trésorerie, système d’information… Il faut également important de mesurer le climat social de l'entreprise et le « bien-être » des employés (incluant le management) : être attentif aux changements de comportements