La Clause De Réserve De Propriété

y a une volonté de protéger les autres contractants et de protéger les tiers. * Objet social en apparence Pour éviter de tels inconvénients, les statuts donnent une énumération longue des opérations que la société peut accomplir en ajoutant une clause parapluie, on précise que la société pourra réaliser ou participer à toute opération industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière… b. Objet social et activités de la société L’exploitation doit pouvoir évoluer dans le temps. Si plus

pouvant engager la société. Clauses relatives à la formation du contrat La date d’entrée en vigueur Peut être liée à l’obtention d’une autorisation douanière (licence d’importation ou d’exportation), au paiement d’un acompte, à l’obtention d’autorisations diverses, à acceptation d’échantillon, etc. La durée de validité Fixer la date de validité du contrat ou bien le point de départ et la durée. Exemple : 6 mois à compter de son émission. Clauses relatives à la marchandise vendue

prix. Ce dernier peut demander l'exécution à n'importe laquelle des deux personnes. C'est la plus solvable qui devra intégralement exécuter l'obligation. C'est ainsi la règle de la solidarité. Il y a aussi des obligations à objet multiples: les clauses sont nombreuses. Le contrat de franchise est un contrat où l'on trouve une obligation de transfert, de savoir-faire qui a diverses causes. La liberté de contracter permet une très grande variété de situations contractuelles. On trouve les obligations

financièrement afin d’être apporté en société. La personne, physique ou morale, qui réalise en apport en nature se verra remettre des titres représentant une quotité du capital en contrepartie. Il existe 2 variantes : L’apport en propriété : le propriétaire transfère la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire. Les parts sociales ou actions attribuées à l’apporteur en constituent le prix. L’apport en jouissance : l’associé se contente de mettre le bien à disposition de la société

avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient une clause pénale qui se décline ainsi qu’il suit : « En cas d’inexécution, le débiteur paiera une somme d’argent assez élevée ». L’avantage de cette clause est qu’elle prévoit une réparation forfaitaire du préjudice subit par le créancier.  L’astreinte est une sanction

convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que partager des bénéfices ». Il y a donc trois domaines : - le domaine réservé aux sociétés : bénéfices réalisés et partage des bénéfices. - Le domaine réservé aux associations : associations à but désintéressé (peut se livrer de façon ponctuelle à des actes commerciaux) - Le domaine concurrent : associations qui font du bénéfice (sans le partager), et S qui

si exécution provisoire) 2. L’opposition Délais 1 mois. Voie de rétractation. Permet le réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué. B. Les voies de recours extraordinaires (Ne suspendent pas l’exécution) 1. La tierce opposition Réservé au tiers à qui la décision est préjudiciable. Le 1er jugement garde ses effets. 2. Le recours en révision Voie de rétractation ouverte contre une erreur judiciaire 3. Le pourvoi en cassation Vise à vérifier qu’une décision a été rendue en application

Le bail commercial Le bail commercial est réservé aux commerçants et désormais ouverts aux artisans. Il est très favorable au preneur (locataire) parce que le bail commercial a une durée extrêmement longue (conclu pour une période de 9 ans). C’est une règle d’ordre public. Il est très protecteur du preneur parce que la clientèle est très attachée à un lieu. Conclu pour une durée préfixe. Le droit commercial est règlementé de manière extrêmement strict, issu du décret du 30 septembre codifié

trois principes résultent du principe de l’autonomie et de la volonté : * La liberté contractuelle (accord de volonté des parties de s’engager) * Force obligatoire du contrat (les deux parties doivent respecter les termes du contrat dont les clauses) * L’effet relatif du contrat Cependant d’autres principes interviennent afin que la liberté contractuelle et l’égalité des parties ne soient pas bafouées. Des obligations de bonne foi et de loyauté sont donc encadrées par un législateur pour

Sécurité Sociale, le projet de Loi Uniforme prévoit également, ce qui est extrêmement nouveau dans les législations africaines, que ce Registre puisse recevoir aussi l'inscription du nantissement des actions et des parts sociales, des clauses de réserve de propriété, des contrats de crédit bail. L'ensemble de ce dispositif vise à offrir aux entreprises un plus large champ d'informations commerciales sur la situation juridique et financière de leurs partenaires commerciaux, ainsi que la possibilité