La Clause De Réserve De Propriété

dénomination qui permet d’individualiser le fond Lorsque le fond de commerce est loué, s’y ajoute le droit au bail. A ces éléments de bases s’ajoute des éléments facultatifs qui existent en fonction des secteurs d’activités : - Droits de propriété industriel (brevet, marques,…) - Les créances et les dettes d’exploitation - Les contrats et les marchés - Les livres de commerce et la correspondance commerciale 2 Les éléments corporels - le matériel et l’outillage qui servent à l’exploitation

la part des parties. Les juges opèrent ce contrôle en examinant la matière du contrat en regardant quelle est la prestation caractéristique. Ex : la vente et lʼobligation de livrer la chose, ici la prestation caractéristique est le transfert de propriété. Or il ne sʼagit pas dʼune obligation. Cependant la méthode utilisée est largement intuitive. Ce travail est plus ou moins facile quand lʼopération voulu par les parties correspond à un contrat dit «  nommé  » ce sont ceux visé par lʼart 1107. Ce

égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. » art 1844-1. Situé dans le Livre III: des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre IX: de la société, Chapitre I: des dispositions générales

avant le mariage, de ceux recueillis par succession ou donation ou de ceux acquis seul pendant son union. Ainsi, la vente de tels biens peut être réalisée par l’époux propriétaire seul, sans concours ni consentement de son conjoint, sous la seule réserve qu’il ne s’agisse pas du logement de la famille. Toutefois, comme c’est le cas sous le régime de la séparation de biens, la vente d’un immeuble appartenant indivisément aux deux époux requiert le consentement des deux époux coindivisaires. ■ Dans

autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. ← transfert de propriété d’un bien ← et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car vente :

consentement si la chose se trouvait déjà, à un autre titre, entre les mains dépositaire ». b- Dehors du D.O.C : ✓ S.A : Loi 17-95 du 17/10/1996. ✓ SARL : Loi 05-96 du 13/02/1997. ✓ Actes portant sur des éléments de la propriété industrielle. c- Forme de publicité : ✓ En droit foncier : Enregistrement à la conservation foncière. ✓ En droit commercial : Opérations sur le F.D.C (Fond De Commerce) d- Preuve: Article 443 du DOC :

code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. » c’est la force obligatoire des contrats. • La liberté contractuelle permet aux parties d’insérer les clauses qu’elles jugent utiles: • Clause de réserve de propriété; • Clause pénale; • Clause limitative de responsabilité…etc 11 En cas d’inexécution du contrat La résiliation La résolution • Le contrat est anéanti • Le contrat est anéanti pour l’avenir; • Les effets passés du contrat demeurent

un contrat de location, les créances de loyers, ce qu’on doit dans les mois à venir sont considérés comme des valeurs positives. Au sens de la CEDH, article 1, les créances sont considérées comme des biens, et sont protégées au titre du droit de propriété. 2eme éléments : pouvoir de contrainte : pour qu’il y ait une obligation civile, il faut forcément que le créancier dispose d’un pouvoir de contrainte étatique ou public pour recouvrir sa créance. Qu’est-ce que le pouvoir de contrainte ? l’obligation

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat