La Clause De Tontine

se concrétiser par l'interdiction de certaines clauses contractuelles, qui viseraient à interdir le mariage. La jurisprudence fait une distinction essentielle selon que la clause est incluse dans un contrat à titre gratuit, ou à titre onéreux. Cette distinction va s'imposer à propos de la sanction, qui sera différente. → Pour les actes à titre gratuit (donation, testament...), la clause sera susceptible d'être valable, a partir du moment où la clause de célibat aurait une cause morale (ici on peut

experts judiciaires). Avant-contrat Acte signé par deux personnes qui décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex: promesse de vente). Avantages matrimoniaux Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts. Avenant Il s'agit d'un document qui est ajouté et qui modifie un contrat principal. Il doit être signé par ceux qui l'ont conclu. Aveu Déclaration par laquelle une personne

contrôle de la jurisprudence qui appliquait à la matière les règles édictées pour l'assurance maritime. Les assureurs, rédacteurs des contrats, ne tardèrent pas à abuser de cette liberté pour imposer des clauses (sanctions, déchéances) l'encontre des assurés très préjudiciables à ceux-ci. (Clauses abusives) Il apparu nécessaire de protéger les assurés en restaurant l'équilibre contractuel pour empêcher la prééminence de l'assureur dans la relation contractuelle tout en conservant les usages que la

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

abattement global de 30 500 € quel que soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires (art. 757 B CGI) 3. Les intérêts et plus-values capitalisés sont exonérés totalement de droits de succession. 1 Démembrement de la clause bénéficiaire : L’usufruitier est seul redevable de la taxe de 20 % dès lors qu’il est seul bénéficiaire du capital décès. A ce titre, il bénéficie seul de l’abattement de 152 500 € (Rép. min. du 5 mai 2009). 2 Par exception : Lorsque le capital attribué

apparue parce qu’il a fallu assurer la cargaison des esclaves transportés, les armateurs et les marines et enfin les passagers. C’est un financier italien « Tonti » qui est le précurseur de l’assurance vie qui a créé en France les premières « Tontines » au 18ème siècle. Le plus ancien contrat assurance vie a été souscrit à Londres en 1583. En effet, cet aspect pécuniaire qui tourne autour d’une vie humine a été pendant longtemps considérée comme immorale dans la mesure où le décès de l’assuré

par une disposition contractuelle Clause d’inaliénabilité insérée dans une donation ou un testament o Condition : être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux. o Le juge peut disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu. Clause d’inaliénabilité dans une cession o Limite souvent les ventes de titres en droit des société o Condition : limitation de la durée et justification d’un intérêt légitime. o => 40 ans de validité de ces clause. - Transgression de l’inaliénabilité

l’aval. Le bénéficiaire s’engagera à ouvrir un compte d’épargne. Dans les zones dépourvues d’institutions de micro - finance, il est de la responsabilité de l’ONG de procéder au recouvrement des fonds et d’aider à la constitution de l’épargne (tontine entre les bénéficiaires, caisses villageoises, etc.). Privilégier les financements en nature Les bénéficiaires recevront leurs prêts sous forme financière ou en nature. Toutefois, les financements en nature doivent être privilégiés. Quel que soit

et un contrôle : le contrat doit être écrit pour être valable. La profession est réglementée de manière stricte. 2/Les clauses portant atteintes à la liberté matrimoniale. Dans un acte juridique, une clause peut limiter la liberté matrimoniale, le sort de la clause varie suivant que l’acte est à titre onéreux ou à titre gratuit. Ex : le contrat de travail. Parfois des clauses peuvent subordonner l’acquisition ou le maintien de certains avantages au mariage ou au contraire au célibat. (Hôtesses

se marier quand on le veut et de choisir son époux. Les clauses de célibat… à titre onéreux (dans le cadre du travail) ou à titre gratuit. Le droit de se marier est un droit individuel. Certaines clauses interdisent le mariage entre deux personnes de la même entreprise mais cela est jugé contraire à la possibilité de choisir son époux. Depuis 1990, aucune personne ne peut être sanctionné/licencié en raison de sa situation familiale. Les clauses de célibat à titre gratuit visent à imposer à une personne