La Clause De Tontine

non, donc il n’y a logiquement pas d’entrave. Il existait des clauses de célibat dans certains métiers, comme hôtesse de l’air aujourd’hui une telle clause est en principe nulle. En effet il faut distinguer les actes à titre onéreux de ceux à titre gratuit. Les actes à titre onéreux, dans ce cas toute clause de célibat est nulle, à l’inverse on peut trouver une telle clause dans les libéralités (donation) on considère que cette clause est valable à condition d’être justifiée par des intérêts légitimes

on classe les régimes matrimoniaux en 2 catégories : régimes communautaires/ séparatistes Ne font pas partie de la masse successorale : usufruit appartenant au défunt / les CAV souscrits par le défunt/ Tontine Quelle est la valeur à retenir ? L’assiette taxable aux DMTG LE PRINCIPE = les biens sont retenus pour leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, c’est-à-dire le prix qui pourrait être obtenu de la cession de l’actif par confrontation

(art 1849-1 CC). Si pluralité de gérant, chacun détient séparément ses pouvoirs sachant que l’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, sauf s’il est prouvé qu’ils en avaient connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers (Art 1843-9 CC). Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion qui entre dans l’objet social : acte de gestion courante, acte de disposition,… Actes qui dépassent l’objet

technologiques sur les immeubles et non sur les personnes. En France on a eu une ordonnance de 1681 de Colbert qui codifie l’rassurance maritime et les premiers bureaux incendie ont été créés au début du 17e s. Au 17 et 18e s on voit se développer les tontines = c’étaient des groupements d’adhérents constitués pour une durée fixée à 15 ans et à la fin le produit des placements était répartis entre les survivants. En 1681 une ordonnance de Louis 14 interdit la spéculation sur la vie et en 1787 la Compagnie

européenne, à condition que le contribuable démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des titres ou droits de l’entité n’est pas constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Cette clause dite « de sauvegarde » est ainsi progressivement adoptée dans tous les dispositifs nationaux anti-abus, afin que ne soit pas portée une atteinte excessive aux libertés communautaires. D’autre part, la condition de détention de 10 % est présumée remplie

vendu mais la transmission du bien ne se fera qu’au jour de décès. En revanche, l’absence d’effet durant le vivant rend le pacte non valide. La clause de tontine ou clause d’accroissement est licite car c’est la clause par laquelle deux acquéreurs s’engagent et le survivant sera sensé être le seul propriétaire du bien dès l’origine. Souvent ces clauses se retrouvent entre concubins parce que pendant longtemps cela représentait un avantage fiscal important. Elles sont tombées en désuétudes car

du commerce, constatant le régime matrimonial et les clauses opposables aux tiers, qui peuvent être restrictives à la libre disposition des biens des époux ou qui constatent l’absence de telles clauses. La notification au registre du commerce est faite obligatoirement à la requête du notaire. Il peut exister une publication à la conservation des hypothèques, en cas d’adoption par exemple du régime de la communauté universelle, ou d’une clause de mise en communauté d’un bien. Contre-lettres avant

commerce, constatant le régime matrimonial et les clauses opposables aux tiers, qui peuvent être restrictives à la libre disposition des biens des époux ou qui constatent l’absence de telles clauses. La notification au registre du commerce est faite obligatoirement à la requête du notaire. Il peut exister une publication à la conservation des hypothèques, en cas d’adoption par exemple du régime de la communauté universelle, ou d’une clause de mise en communauté d’un bien. Contre-lettres

succession s'élèvent au taux maximal. Pour réduire le coût, il peut léguer un usufruit viager ou un droit d'usage et d'habitation (la base d'imposition restant élevée si le survivant est jeune). Tontine : droits de mutation gratuite, calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la clause. Même dans le cas le plus favorable, il faut payer les droits de vente (environ 6 %) dans les 6 mois qui suivent le décès. Dons manuels : (remises d'argent sous forme de chèques, d'espèces

pertes, avec une exception : la clause léonine, clause qui crée un déséquilibre flagrant et tellement important qu’elle contient en elle-même la source d’un litige quasi-certain. Exemple : totalité des bénéfices pour A et totalité des pertes pour B !!! C’est le Tribunal qui apprécie si une clause est léonine. Si personne ne s’en plaint → elle sera appliquée. - Si les associés n’ont rien prévu, alors on répartit proportionnellement aux apports. La clause qui répartit la contribution aux