La Clause De Tontine

ASF et (ii) des IMF et des investisseurs et banques de référence. Source : Makarimi Adéchoubou (2006) : Revue des ASF du Bénin, FIDA, décembre 2006. 40. Le secteur financier informel s’inspirant des pratiques traditionnelles de garde-monnaie, des tontines (de groupes ou commerciale) reste présent aussi bien en milieu qu’en milieu rural. IV.1.2. Couverture géographique 41. Les institutions de microfinance sont présentes sur l’ensemble du territoire béninois. On note toutefois des différences entre

célibataire) chez France c’est nullité cause non écrite. Arrêt de l’assemblée plénière du 19 MAI 1978 l’affaire Sainte-Marthe il s’agissait d’un établissement qui a licencié un enseignant en raison de son remariage après divorces sur la base d’une clause de contrat de travail. Dans cet espèce, on a admis la close. Le droit au mariage est consacré non seulement par la CEDH mais aussi à la CJCE (CJUE actuel) : l’arrêt de CEDH a affirmé la liberté matrimoniale 11 JUILLET 2002 et l’arrêt de la CJCE qui

- La collaboration entre plusieurs personnes qui crée une œuvre en commun et donc cette chose sera une copropriété des auteurs. * Entente où chaque participants va défendre ses intérêts personnel et donc pas vraiment de société. * La tontine (du nom d’un italien) qui est une forme ancienne. Cette formule est assez simple, pratiquée dans des pays en voie de développement. Deux ou plusieurs personnes constituent un capital et ce capital va être répartie entre les survivants. * Indivision

que du jours de la demande en justice. Il existe des textes contraires qui permettent de faire courir les intérêts plus tôt. L’équivalent se retrouve en droit des obligations sur le terrain du refus de l’imprévision. Article 1134 alinéa 3. Clause hardship = clause de réévaluation. On oppose à la théorie du nominalisme la théorie du valorisme. On prend en considération la valeur réelle de la monnaie. Il faut mettre en place des mécanismes pour compenser les fluctuations monétaires. Il peut aussi s’agir

elle est parfois assortit d'un clause que l'on appel la tontine, la clause d'accroissement, en effet en cas deces de l'un des deux concubin, le bien sera automatiquement attribuer au concubin. Le concubin n'est pas heritier. Cette indépendance peut parfois avoir des inconvénients. Pour remédier la jurisprudence, est obligée de recourir aux notions de droit commun : La notion d’indivision : chose indivis (partager un appart). Cela prévoit parfois la clause de tontine, qui est une cause d’accroissement

professionnelle des établissements de microfinance du Congo Association professionnelle des établissements de microfinance du Gabon Association professionnelle tchadienne des établissement de microfinance Associations rotatives d’épargne et de crédit (tontines) Association pour le développement de l’épargne et du crédit (Tchad) Association des Caisses d’épargne et de crédit (Tchad) Banque africaine de développement Banque de développement des États de l’Afrique centrale Banque des États de l’Afrique centrale

peuvent renoncer, ne peuvent tolérer des atteintes à cette liberté. C’est sur ce fondement que sont réputées non écrites les clauses de célibat insérées dans certains actes juridiques, contrats. Exemple : affaire des clauses de célibat des hôtesses de l’air. Chambre social, 7 février 1968. Air France avait fait signer à toutes ses hôtesses une clause de célibat. Ces clauses de célibat sont toutefois reconnues valables dans des cas exceptionnels où la nécessité des fonctions l’exige impérieusement

que du jours de la demande en justice. Il existe des textes contraires qui permettent de faire courir les intérêts plus tôt. L’équivalent se retrouve en droit des obligations sur le terrain du refus de l’imprévision. Article 1134 alinéa 3. Clause hardship = clause de réévaluation. On oppose à la théorie du nominalisme la théorie du valorisme. On prend en considération la valeur réelle de la monnaie. Il faut mettre en place des mécanismes pour compenser les fluctuations monétaires. Il peut aussi s’agir

encore que la précédente, à la succession testamentaire. En effet, si la succession tend à rassurer devant l’angoisse de la mort, chacun doit être maître de la dévolution de ses biens, car ainsi, sa propriété lui survivra. (« Dans tout testament est en clause une précieuse illusion d’immortalité (…) ». – Carbonnier). Les justifications conduisent donc à des solutions différentes. Pour opter, il faut donc s’interroger sur la force respective de ces justifications. Or, la force de la justification économique

En revanche, ces créanciers impayés de leur débiteur, peuvent provoquer le partage (Article 815-17 al 3). Ces acquisitions indivises présentent des intérêts mais aussi des fragilités (on peut envisager une création de SCI ou l’insertion d’une clause de tontine dans cette acquisition). Dans la perspective de la fin de la vie commune, les concubins peuvent envisager de recourir à différents actes juridiques, s’agissant de la cessation de la communauté de vie par décès de l’un des concubins, l’autre