La Clientèle Du Fonds De Commerce

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de

Murail-Guinet - Le fonds de commerce- exercicesGEA1 – Semestre 2M 2201 – Droit des affaires aa UNIVERSITE DE NANTES © > La Roche-sur-Yon Departement GEA Exercices d’application sur le fonds de commerceOBJECTIFS: · Fond s de commerce (définition, composition) · Cession de fond s de commerce (composition,

droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Partie 1 : le commerçant sECTION 1 : La qualite

M 521 - DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT INTRODUCTION Le droit commercial est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil

régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles

commercial à travers des principes généraux que le conseil constitutionnel a dégagé du préambule de la Constitution de 1946 ou de la déclaration de 1989. De plus la France possède de nombreux codes qui relèvent du droit commercial dont le code du commerce de 1807. Mais celui-ci a été rapidement vidé de son contenu avec de nombreuses lois le contredisant dans certains domaines. La codification a repris récemment avec en 1992 un code de la propriété intellectuelle et en 1993 le code de la consommation

FONDS DE COMMERCE DEFINITION Définition de Fonds de commerce Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. Si le fonds de commerce peut

Intro au droit (14ème cours) Le fond de commerce : Qui est l’outil indispensable du commerçant. Beaucoup plus simple de traiter de façon uniforme tout ce qui a attrait à l’activité du commerçant. Le loi a tous ses biens un statut propre, qui permet de les protéger mais de les traiter de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale.

le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés

Droit des affaires Introduction Commerce est utilisé dans plusieurs domaines : • Dans le droit des contrats : emploi du commerce juridique • Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières