La Clientèle Du Fonds De Commerce

étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5). Définition et notion : * Notion du droit :

Droit des affairesIntro : - droit spécifique adressé aux commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités

chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile plus largement que la cession de clientèle médicale). CC° : oui I- La licéité de la cession de clientèle civile. A- Le refus traditionnel

 HEILIKMAN Jérôme TD Civil Séance 5 Vendredi 17 Novembre 2006 Groupe 1 L2 14h00-15h30 La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre

Définition juridique : branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre eux et leurs clients. Quelques éléments historiques On peut dire que le droit commercial est né en même temps que le commerce, donc il est très lié au développement des civilisations marchandes (Mésopotamie, Babylone, …). * Chez les grecs, on retrouvait des éléments de droit commercial : la loi ROHDIENNE du jet à la mer par exemple, qui précise qui supportera les pertes

Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2011-2012 Introduction Le fonds de commerce Art: 79 Loi 15-95 un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise. Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne

satisfaction et sa perception auprès de la clientèle cible. Pour ce faire et pour mieux assurer l’enchaînement logique des idées contenues dans le présent rapport, nous consacrerons le premier chapitre à la présentation de la BMCI, son historique, sa structure… dans un deuxième chapitre nous allons détailler l’approche conceptuelle sur la satisfaction des clients, et dans un troisième chapitre, nous allons présenter l’étude de satisfaction de la clientèle BMCI qui constituera le noyau de ce

droit des contrats spéciaux : Par son arrêt en date du 24 septembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a tranché la question des conventions de cession de clientèle civile. Deux personnes physiques signent une convention le 24 octobre 1992 qui prévoit la cession d'un droit au bail, d'une clientèle et d'un matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique. L'individu acquéreur conteste la validité de cette cession et demande en justice la restitution de l'acompte

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -

Les éléments du fonds de commerce : Le matériel et l’outillage : (meubles, machines) Si le commerçant, propriétaire du fonds de commerce, s’il est également propriétaire des murs, le matériel et l’outillage échappent/ne font pas partis au fonds de commerce car si le proprio est propriétaire des murs, le matériel et outillage vont devenir des immeubles par destination. Les marchandises : le stock de marchandises. Destiné à être vendu. Les éléments incorporels :