La Clémence Du Juge Pénal

justice institué par l'État. On peut distinguer 3 ordres de sanctions : - L’exécution de manière forcée (par exemple, l’intervention d’huissiers) - La sanction réparatrice (par exemple, les dommages et intérêts) - La punition (par exemple, dans le droit pénal surtout : la prison) §2. Le critère substantiel de la règle de droit objectif La contrainte étatique (= par l’administration centrale du pays) est le propre du caractère juridique. Mais, certains conteste ce fait, ceux-ci considèrent que le caractère

du l’institution concernée : - le juge administratif met en œuvre le contrôle de légalité des décisions prises par le pouvoir exécutif (voir plus haut) ; - le juge constitutionnel (en France, le conseil constitutionnel) met en œuvre le contrôle de constitutionnalité des lois, c’est-à-dire qu’il contrôle la conformité des lois à la constitution, et qu’il dispose de la capacité d’annuler tout ou partie d’une loi jugée contraire à la constitution. Le juge constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité

sanctionner celle-ci ; une altération simplement mineure de la concurrence ne justifiant pas de poursuites (règle dite de minimis)... du moins, lorsque l’entente ne semble pas particulière- ment répréhensible en elle-même 14. D’abord adopté par le juge communautaire 15 puis préconisé par la Commission 16, le seuil de sensibilité de l’atteinte à la concurrence a ensuite été utilisé sans définition ni chiffrage précis par les juridictions françaises 17. Aujourd’hui, le législateur français

législateur a et aura à élaborer. Quant à son application, le droit de la famille présente une originalité certaine. L’application directe de la règle de droit se heurte, en effet, à des difficultés sociologiques particulières. L’intervention du juge est délicate dans les rapports qui se nouent au sein de la famille. Lorsque ces rapports sont bons, ils font normalement partie du non-droit6. Ce n’est qu’en cas de difficultés extrêmes, en temps de crise, que la règle de droit trouvera à s’appliquer

scène le droit de façon comique. Les plaideurs, de Racine raconte l’histoire d’un juge pas comme les autres, à moitié fou qui veut sans cesse trancher des conflits et qui finira par juger un chien accusé d’avoir tué une volaille. A travers cette comédie, on retrouve le droit, le jugement, l’acteur (le juge) et en même temps on fait rire. les bandes dessinées mettent en scène avocats, juges… Dans Lucky Luke, le juge Roy Bean (personnage haut en couleur) avait transformé un vieux saloon en tribunal

suprême de Bavière). . . . . . B. Freiwillige Gerichtsbarkeit (juridiction gracieuse) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Patentgerichtsbarkeit (juridiction en matière de brevets) . . . . . . . . . . . . . . D. Strafgerichtsbarkeit (juridiction pénale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Juridictions compétentes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Amtsgericht (tribunal cantonal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

influencé à la fois par Rousseau et par Voltaire . Il va écrire un petit pamphlet des délits et des peines . Il prône le principe de légalité des peines car il se méfie des juges . Il veut instaurer un droit pénal totalement laïque , plus de sacrilèges . C'est un abolitionniste et il fonde le droit pénal sur le principe d'utilité . Ne peuvent être réprimer que les actes nuisibles à la société , et la peine doit être elle aussi nécessaire . Du coup il va dire que la peine de mort est inutile . On retrouve

constitution • Nomme trois membres du conseil constitutionnel Le premier ministre (actuellement Manuel Valls) siège à Matignon. Il est responsable de la défense nationale Le président comme le 1er ministre a le droit de faire grâce. C’est une mesure de clémence vis-à-vis d’un condamné. Le gouvernement est responsable de la politique de la nation. Il dispose de l'Administration et de la force armée. Droite Gauche Des rapports entre le parlement et le gouvernement :

a pas d’obstacles, que ce soit pour le consommateur et le producteur (pas de contrats de longue durée). Il ne faut pas de coût de sunk cost : le coût qui reste sur les bras quand on sort du marché. Ex : on ne peut pas revendre, louer, une clause pénale en cas de rupture de contrat. Homogénéité des produits : On veut que le prix soit la seule variable de différenciation. Transparence de l’information : pas de coût de transaction. Ce modèle de CPP entraine des solutions très rigoureuses.

l’on connait aujourd'hui. La première caractéristique, c’est qu’il n’y a pas de distinction marquée entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Le fait qu’il n’y ait pas de distinction marquée signifie qu’il n’y en avait pas non plus entre la peine et la réparation. La peine caractérise la responsabilité pénale. La responsabilité pénale vise à punir l’auteur d’un comportement que la société réprouve et qui porte atteinte ce faisant à une des valeurs essentielles de la société, on punit