La Collégialité Dans La Procédure Pénale

statut du chef de l’Etat Il est institutionnellement protégé de la responsabilité pénale. Pour les actes commis au cours de son mandat, il peut faire l’objet d’une procédure de destitution en cas de manquement grave aux obligations de sa fonction. Il est aussi justiciable de la cours pénale internationale en cas de génocide ou de crime contre l’humanité (hypothèse extrême). Durant son mandat, il acquiert une immunité pénale quitte à ce que ça le poursuivre après son mandat. a) Le mode de désignation

à la norme supérieure et il peut écarter une norme inférieure qui n’est pas régulière. L’un des intérêts de cette théorie est la limitation de l’arbitraire car un gouvernement, un législateur ne peut pas faire n’importe quoi il doit respecter la procédure. C’est l’État de droit qui fait que l’État a l’obligation de respecter les règles qu’il s’impose à lui-même. La première critique de cette pyramide est la norme fondamentale supérieure soit la constitution. ???? La deuxième critique est que la

l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur

compromis types, la Cour Permanente d'Arbitrage (Convention de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité de la chose jugée : elle est relative. A côté de l'arbitrage on trouve les juridictions permanentes : juges nommés. CIJ, Cour Pénale Internationale (juridiction pénale permanente créée par Traité de Rome, instituée en 1998), Affaires Maritimes (rattaché à des organes de l'ONU), Cour EDH (juridiction organisée par une juridiction internationale, le Conseil de l'Europe, dans ce cadre on a adopté un

c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que

niveau de richesse. Application du concept aristotélicien de justice distributive (la 1ère classe fournit + d’effort et dc reçoit + d’honneurs)  ass électives : elles doivent désigner les magistrats les + importants (Consuls, préteurs) selon une procédure très encadrée (pas le choix des candidats).  ass législatives : votent les lois les plus importantes. ATTENTION : les projets de loi sont automatiquement présentés par un magistrat. Les ass ne disposent ni du Dt d’initiative ni du DT d’amendement

puissance du père " IN POTESTATE" -- le droit des biens : le "dominium" désigne la propriété, maitre sur la chose. Propriété et famille reconnu comme fondement de l'ordre social a travers l'affirmation de la puissance paternel. --- le droit pénale : le droit criminelle; définition des principaux délies et des peines. ex: le vol de bétail , l'atteinte au récolte, les faux témoignage"; "LA FIDES" la fidélité; la morale joue un grande rôle , l'atteinte au respect est punit. composition: dédommagement

Introduction Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée)

est important de préciser que certaines juridictions de l’ordre judiciaire (les plus importantes) exercent en même temps les deux fonctions. C’est le principe de l’unité des juridictions civile et pénale. 6 Ainsi le Tribunal d’instance connaît à la fois des litiges civils de moindre importance et au pénal des contraventions (infractions mineures) en tant que tribunal de police. Le Tribunal de grande Instance juge à la fois les procès civils de plus grande importance et, dans sa formation répressive

PROCEDURE PENALE La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Par exemple le procès pénal intenté par la société contre l'auteur de l'infraction, cela s'appelle l'acte public. La violation de la loi pénale correspond à une maladie de la socialisation c'est-à-dire qu'il y a des hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des