La Collégialité Dans La Procédure Pénale

services publics. De ce principe d'égalité on déduit le droit au juge naturel qui signifie que tous les justifiables se trouvant dans la même situation doivent être jugés par les mêmes tribunaux selon les même règles de procédure, selon les mêmes règles de fond. -Règles de procédure: les lois qui vont déterminer le tribunal compétent. -Règles de fond: ce sont les solutions. Ce principe d'égalité n'était pas évident sous la monarchie, puisque les justifiables relevait de juridictions différentes

Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section 1 :

Procédure pénale Déclenchement de l’action civile Parties à l’action civile L’action en réparation d’un dommage doit résulter d’une infraction à la loi pénale. Deux parties seront établies. La personne demandant réparation doit être directement et personnellement touchée par le préjudice. Il s’agit généralement de la victime, mais pas nécessairement. En effet, des personnes morales peuvent également agir en réparation. Capacité d’agir Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice

pouvoir législatif, et vice-versa. Principe de collégialité : une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle peut l'être par un juge unique (toujours le cas au sein des tribunaux d'instance, parfois dans les tribunaux de grande instance). Dans le souci d'accélérer le règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Principe des compétences : une juridiction déterminée

organisation propre (I) et de prérogatives constitutionnellement consacrées (II). I) L’organisation de l’équipe gouvernementale Le Gouvernement sous la Ve République repose sur une structure préétablie (A) et reçoit un statut (B). A) La structure La collégialité gouvernementale comprend le Premier ministre (1) et l’ensemble des ministres (2). 1) Le Premier ministre. La théorie constitutionnelle conduit à considérer que le Premier ministre n’est que le Primus inter pares et ne saurait en conséquence

(Néanmoins s’il est une liberté, ce n’est pas un droit que la perso peut opposer à autrui. Pas sanctionné tant qu’il reste un acte personnel ne faisant pas intervenir un tiers. Ce tiers sera sanctionné par sanction pénale. Non assistance à personne en péril est passible de sanction pénale 223-6.( ( Si une personne est affectée d’une maladie douloureuse d’une maladie inéluctable et va forcément mourir, le médecin ne doit il pas pouvoir abréger ses souffrances ? Réponses données par la loi du 22

dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc

d'enquetes pour investiguer sur un certain aspect de la politique du cabinet et de mettre en cause les ministres d'abord individuellement et pénalement, progressivement cette responsabilité n'est plus individuelle mais collective et on passe du terrain pénal au terrain politique et ce passage de l'un à 'autre signe le passage à un régime stricte à un régime dit parlementaire. Puis collégialement et politiquement (technique de l'adresse apparue en 1821, la question de confiance, l'ordre du jour de défiance

AFFIRMATION D’ UN PRINCIPE   § 1 LES FONDEMENTS   A) légaux   Le code pénal   La révélation du secret est punie par la justice pénale : c'est-à-dire que le médecin condamné pour une telle infraction sera passible d’une sanction pénale non couverte par une assurance, ni professionnelle ni personnelle : il devra en supporter personnellement les conséquences.   L’article 378 du code pénal sera remplacé par l’article 226-13 qui transformera le secret médical en secret professionnel

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la