La Communauté Réduite Aux Acquêts

art. 2254. et suivants du Code civil résultant de la Loi du 17 juin 2008 ont introduit la faculté pour les parties d'aménager la prescription extinctive dont la durée peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an, ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi. Il est fait exception à l'application de cette nouvelle faculté

du 1er Février 1966, les époux qui décident de se marier sans établir de contrat de mariage sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l’espèce, Thierry SOPRANO et Laura se sont mariés en juillet 1974 sans contrat préalable. Donc on considère qu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le principe de ce régime réside dans le fait que les époux conservent la pleine propriété des biens dont ils étaient propriétaires avant le

L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception

Tribunal d’instance, mention en marge acte de naissance A la mairie du lieu de naissance, mention acte de naissance Régime des biens Séparation de bien (légal), indivision des acquêts (conventionnel) Communauté réduite aux acquêts (légal), régime conventionnels : séparation de biens, communauté universel, participation aux acquêts etc… Modification du régime des biens Les aménagements conventionnels (avec l’accord des 2 parties) SSP au greffe du tribunal d’instance, ou authentique. Changement de régime

une fois le mariage* célébré les époux ne peuvent plus apporter de modification à leur régime matrimonial* A – 2 types de Régime matrimonial coexiste a) les régimes de communauté Il existe 1 patrimoine commun et 1 patrimoine propre à chacun des époux Le régime légal devient en 1804 le régime des biens meubles et acquêts = acquisition 1804 >31/01/1966 >REGIME LEGAL sont communs : Tous les biens meubles, quelque soit leur mode d'acquisition (achat,donation, droit de succession et tous les

couverts par l’un des deux régimes suivants. • La communauté réduite aux acquêts : C’est le régime légal de tous les français mariés sans contrat depuis le 01.02.1966, et de ceux qui ont opté pour ce contrat avant cette date. Dans la communauté n’entrent que les biens acquis à titre onéreux ou créés par les époux durant le mariage. Tous les autres (ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage) sont exclus de la communauté, de même que les biens reçus à titre gratuit pendant le

communautaire absolu = régime de communauté universel. La communauté de meuble et acquêtes et le régime de communauté réduite aux acquêts sont 2 types de régime légal (=régime matrimonial des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. La loi qui a réformé les régimes matrimoniaux c celle de juillet 1965) Ds la communauté de biens acquêts, ts les meubles st des biens communs. Les époux peuvent modifier leur contrat de mariage ac accord du juge. Pr le régime de communauté universel le conjoint reste

il y a quelques jours. M. et Mme LECONTE se sont mariés sans contrat de mariage le 3 juin 1980 : c’est donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui trouve à s’appliquer (article 1400 du Code civil). Mme LECONTE souhaite que nous lui fassions un point précis sur la propriété de leurs différents biens en vue de procéder à la liquidation de la communauté suite au décès de M. LECONTE. Seront envisagées successivement les sept difficultés du thème qui pouvaient être relevées. 1. La

Commentaire 1ère Civ, 4 juillet 2012 La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait la moitié du

droit : * Avant la RF : 2 types de régimes mat : * La communauté = issus des pays coutumiers => Nord * Le régime dotal = issus des pays de droit écrit =>Sud * Régime qui se crée par la tradition, l’évolution et les pratiques pour en arriver à des bases solides A- Dans les pays coutumiers : Le système de la communauté est perçue come un système de règles en corrélation : Pothier : « la communauté est une espèce de société de bien qu’un homme et une femme contractent