La Communauté Réduite Aux Acquêts

individuelle peuvent en cas de RDJ ou LJ , être importantes sur le couple : Ainsi en France on a : 3 Régimes Communautaires : - Communauté réduite aux acquêts (légale depuis 1er février 1966) - Communauté de meubles et acquêts (avant 1er février 1966) - Communauté universelle 2 Régimes séparatistes : - Séparation de biens - Participation aux acquêts En France, nous avons une liberté des conventions matrimoniales : on peut compléter un régime français avec un régime américain, tant

et Mme GUITET sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. GUITET est commerçant. Deux créanciers impayés les poursuivent en paiement. Le premier a livré de la marchandise conformément à une commande signée par M. GUITET. Le deuxième est le banquier au titre d’un contrat de crédit signé par M. GUITET seul. Quels biens chacun de ces deux créanciers peut il saisir ? Le premier peut saisir les biens propres et la communauté sauf les revenus de Madame. Le second peut saisir

savoir ce que couvre le régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Avant cette date, le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. Il demeure le régime des époux mariés avant 1966, et qui n’ont pas opté à cette date pour le régime légal. Cependant, les époux demeurent libres

Question 1 : Comparons les effets du PACS à ceux du mariage : | Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision des biens ou le régime de séparation des biens. Le régime de base dans un contrat de

donc choisir entre les régimes communautaires et séparatistes. Il existe deux régimes communautaires en France : le régime légal et le régime de la communauté universelle. Si aucun régime matrimonial n’a été désigné, le régime légal s’applique par défaut à toute convention. Depuis le 1er février 1966, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis à titre onéreux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, sont communs. Ceci permettant donc la protection de l’époux,

l’une à l’autre. Néanmoins, en réalité, le mariage se traduit par une imbrication plus ou moins grande des intérêts pécuniaires des deux membres du couple. Article 215 alinéa 1 : «  Les époux doivent vivre ensemble  ». Ainsi, dès lors qu’il y a communauté de vie, il y a nécessairement des intérêts patrimoniaux qui se rejoignent. • Concernant les personnes pacsées, article 515-4 : Elles s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent

le remboursement prorata temporis des sommes payées si le client trouve par ses propres moyens “l'âme soeur”. Cette législation ne s'applique pas aux annonces matrimoniale sur journaux ou les sites internet (meetic). c) La dot Dans certaines communautés il est de coutume de donner au moment du mariage une certaine somme à la famille du fiancé ou de la fiancé. En droit français le régime dotal est interdit car il porte atteinte à la liberté du consentement dans le mariage mais aussi à l'égalité

(sauf les incapables) peut faire une donation à partir de 16 ans (avec accord du représentant légal pour les mineurs) à la personne de son choix. * Donation partage : partage équitable avant succession définitive de tt ou partie des biens. Frais réduits et biens répartis comme il l’entend. (si le donateur à mois de 70 ans, réduction des droits de succession de 50% / entre 70 et 80 ans, réduction de 30% / au-delà, plus de réduction) * Donations au dernier vivant (entre époux) : droits supplémentaires

Cas pratique 3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle

respect, fidélité, secours et assistance ». Les époux doivent respecter chacun leurs droits et libertés, ils ne doivent pas commettre d’adultère et doivent se fournir les ressources nécessaires en cas de besoin. Enfin, les époux vivent dans une communauté de vie charnelle, sexuelle mais aussi matérielle dans le cadre d’une même résidence. Ces devoirs sont d’ordre public, les époux ne peuvent y déroger. B. EFFETS PATRIMONIAUX Le régime primaire qui concerne l’entretien du ménage et l’entretien du