La Communauté Réduite Aux Acquêts

patrimoine, et de recourir aux conseils d’un notaire. Aussi au visa de ces objectifs on peut se demander comment optimiser juridiquement dans le cadre d'une famille recomposée, la transmission du patrimoine du couple marié sous le régime de la communauté légale en cas de décès de l'un des parents?   Si le conjoint peut souhaiter protéger son conjoint ou ses propres enfants (I) par des mesures spécifiques, il n’en reste pas moins que les liens familiaux hors filiation peuvent pousser l’individu

mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215. À l’exception du devoir de secours (pécuniaire), les autres sont des devoirs personnels.  A – Le devoir de communauté de vie recouvre deux devoirs : - Communauté de toit. Cette communauté a évolué. impliquait au départ nécessairement une vie sous le même toit. Aujourd’hui : peut s’accommoder de résidences séparées, pourvu qu’il y ait suffisamment de rencontre entre les époux et que cette communauté de vie existe

LE NOYAU FAMILIAL : LE COUPLE LE COUPLE MARIÉ → Statut caractérisé par les rapports personnels et patrimoniaux → Notion de communauté de vie : - Cohabitation → habiter sous le même toit → Intime, obligations de consommations - Époux égaux et liberté personnelle Le régime primaire impératif • Règles de la vie courante → Décision libre de leurs professions (art. 266 → Disposent librement de leurs gains et salaires) → Obligation de participer aux charges du mariage : - entretien du ménage

La communauté réduite aux acquêtsL’épouse, grâce à sa promotion, a pu acheter un bien près de son lieu de travail. Après avoir refusé l’aide demandé par son époux, elle est certaine de vouloir divorcer mais est inquiète pour l’avenir de son appartement. L’appartement, acheté par un des époux pendant le mariage sous régime de la communauté légale, sera-t-il partagé en cas de divorce ? Les dispositions de la communauté réduite aux acquêtsLe régime de la communauté légale, ou réduite aux acquêts, est

Année universitaire : 2010/2011 PLAN I-Introduction II-Les conditions du mariage III-La preuve du mariage IV-Les différents types de contrat de mariage Le régime de communauté universelle Le régime de séparation de biens Le régime de participation aux acquêts V-Quelques Types de mariage Le mariage arrangé Le mariage choisi Le rapt VI- Exemple du déroulement d’un mariage : Le mariage Catholique VII-La contribution des époux aux

communautaires La communauté de biens réduite aux acquêts C'est le régime de droit commun, celui auquel vous serez soumis si vous ne faites pas de contrat de mariage. Chaque époux conserve la propriété des biens dont il était déjà propriétaire avant le mariage ainsi que de tous ce qu'il pourra recevoir en succession, legs ou donations. C'est ce qu'on appelle les "biens propres". Tous les biens acquis par les deux époux au cours de leur mariage sont les "biens communs" ou "acquêts". Ce régime se

particulier. Article 1400 du Code Civil : "à défaut de contrat, la communauté s’établit légalement". C’est cet article qui fixe la structure du mariage. En France, la majorité est au régime de la communauté ; dans les autres pays, c’est souvent le régime de la séparation A défaut de contrat, les époux sont communs en biens. Le détail de ces biens est réglé par la Loi. Cette communauté est appelée régime de la communauté légale. On lui donne cette appellation car, généralement, la masse des

qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. La loi déclare que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. La séparation de fait des époux est une situation qui suppose un élément matériel (cessation de la cohabitation) ou un élément intentionnel (la volonté des époux de ne plus cohabiter). Cette séparation de fait peut alors se faire à l’amiable

conventions qui ne sont pas soumises aux règles du droit successoral puis qu'elles ne sont pas assimilées à des donations. La communauté universelle L'adoption du régime de la communauté universelle est l'exemple le plus courant d'un « avantage matrimonial ». L'ensemble des biens acquis ou possédés par les époux, avant ou pendant le mariage, font partie de la communauté. Le conjoint qui a le moins apporté reçoit donc un « avantage matrimonial » puis qu'il en possède la moitié. M. Martin apporte

particulier. Article 1400 du Code Civil : "à défaut de contrat, la communauté s’établit légalement". C’est cet article qui fixe la structure du mariage. En France, la majorité est au régime de la communauté ; dans les autres pays, c’est souvent le régime de la séparation A défaut de contrat, les époux sont communs en biens. Le détail de ces biens est réglé par la Loi. Cette communauté est appelée régime de la communauté légale. On lui donne cette appellation car, généralement, la masse des