La Communauté Réduite Aux Acquêts

prioritaire des dettes de leur activité. Cependant les créanciers impayés peuvent, pour se rembourser, obtenir la vente du logement du créateur ou la liquidation de ses placements. De surcroit, si le chef d'entreprise est marié sous le régime de la communauté, ils ont même la possibilité de se payer sur les biens communs. Pour se protéger, il est donc prudent de modifier son contrat de mariage ou de placer son logement dans une société civile immobilière.(voir deuxième partie sur le statut du conjoint)

moment où l’individu n’aurait pas fait un choix particulier : matière de mariage avec le régime matrimonial donc le régime de la participation aux acquêts, le régime de la communauté bien réduite aux acquêts, la séparation de biens ou la communauté universelle. Si on ne fait pas de choix particulier on appliquera le régime de la communauté réduite aux acquêts : tout ce que l’on a avant le mariage, on le conserve (ce sont des propres) et tout ce que l’on perçoit pendant le mariage devient un bien commun

par rapport à la Constitution et aux lois. La Constitution est la règle fondamentale, elle est située en haut de la hiérarchie. Les traités et les lois sont donc soumis à la Constitution. Par ailleurs, les traités engagent le pays par rapport à la communauté internationale : ils s’imposent donc aux lois. Donc, dans l’ordre des règles juridiques, la Constitution occupe la première place ; viennent ensuite les traités et, enfin, les lois. ------------------------------------------------- Les règles

n’a pas fait établir un contrat de mariage il d’office sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens communs acquis pendant le mariage). Dans ce régime les biens propres de chaque conjoints sont protégés des créanciers de l’autre c'est-à-dire ceux acquis avant mariage ou hérité ou donation ou succession. Tous les autres biens sont engagés y compris les biens communs qui rentrent dans la communauté En cas de divorce, si l’entreprise à été crée avant mariage elle

les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (communauté de bien). Les bien propres de l’entrepreneur sont protégés et les autres ne le sont pas. Il faut distinguer les biens propres (personnels, avant mariage ou donation, succession). Le reste étant des biens communs. Lorsqu’il y a divorce, il y a dissolution du régime matrimonial donc liquidation par le notaire. Les salaires, revenus du conjoint entrent dans la communauté et le fait qu’il soit versé sur un compte

Dutreil). – Statut de mico-entrepreneur possible si faible activité (simple régime fiscale). – Facile à créer. Inconvénients : – Responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux du conjoint si mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. A ATTENTION Dès création possible de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet à l’entrepreneur d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. En cas de dettes professionnelles,

Dutreil). – Statut de mico-entrepreneur possible si faible activité (simple régime fiscale). – Facile à créer. Inconvénients : – Responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux du conjoint si mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. A ATTENTION Dès création possible de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet à l’entrepreneur d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. En cas de dettes professionnelles, sa responsabilité

jurisprudence est venue durcir un peu plus les lois qui régissent le code de l’assurance vie et cette tendance ne semble pas être sur le point de s’inverser. Comme-ci cette dernière était considérée comme trop avantageuse, comme une niche fiscale, on a réduit considérablement son impact lors d’une succession et sa fiscalité avantageuse, mais sous conditions, est elle aussi en voie de durcissement. A tout cela s’ajoute la crise des « subprimes » venue bouleverser les petits et les grands épargnants les

propose trois options : un régime de communauté, un régime de séparation de biens, un régime de participation aux acquêts. Ce ne sont que des options. Dans l'immense majorité des cas les futurs époux ne choisissent pas de régime matrimoniale. Dans ce cas et par défaut le CC prévoit que le régime matrimonial qui s'appliquera sera un régime de communauté qui le régime de communauté légale prévu par le CC et qui est aujourd'hui un régime de communauté réduite aux acquêts. Cela n'a pas été toujours le cas

époux dans l'administration de la communauté. depuis la réforme loi 13 juillet 65 le régime légal est la communauté réduite aux acquêts c a d aux biens acquis pendant le mariage. Depuis loi reforme 23 janv 85 art 1421 a été modifié aujourd'hui chacun des époux a le pouvoir de disposer et d'administrer seul les bien de la communauté. Ce sont désormais les dettes contractés par les deux époux et non plus les dettes contractés par le seul mari qui oblige la communauté. il existe désormais une gestion