La Communauté Réduite Aux Acquêts

avoir 2notions différentes de la famille : - conception très étendue de la famille, si on donne la priorité à la parenté « famille souche » avec une volonté de ligne directe (conception traditionnelle du code civil, au 19ème). - conception plus réduite si on fait prévaloir l’alliance (rapport mari/femme/enfant). « Famille foyer » (conception actuelle). La famille quelque soit son fondement, comme réalité juridique apparaît finalement comme un groupe très structuré dont les rapports entre les

l'absence de contrat de mariage spécifique, les couples | | |le pacte pour les meubles meublants ; soit par l'acte d'achat|mariés sont placés sous le régime légal de la communauté réduite| | |pour les autres biens ; ou à défaut, par les règles de |aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont réputés | | |l'indivision. |communs, sauf ceux hérités.

la garde ? » Pour répondre à cette question nous analyserons dans un premier temps la garde conjointe ou un traitement qui n’a que les apparences de l’égalité(I), Puis dans un second temps nous étudierons la garde exclusive où un des parents est réduit uniquement à des « droits de visites et d’hébergements»(II). I. Un traitement qui n’a que les apparences de l’égalité. Pour preuve, la garde conjointe pour tout-petits fait l’objet de critiques répétées. Il semble qu’une famille sur cinq fasse

la famille foyer. La même évolution s'est rencontrée en droit français, l'ancien droit faisait prédominé le lignage, cette idée transparaissait clairement en droit des successions puisque dans l'ancien droit le conjoint n'avait qu'une place très réduite (en matière successorale). Le CC de 1804 a repris cette conception. C'est au cours du 20ème s que le renversement de conception de la famille s'est opéré. Aujd, la famille lignage a bcp moins d'importance, ainsi, les frères et sœurs n'ont aucune obligation

pacsés. En 1999, une présomption d’indivision est prévue par le PACS sur les biens acquis pendant le PACS. En 2006, une loi du 23 juin prévoit le choix des personnes pacsées sur le régime de séparation des biens : soit le régime de l’indivision aux acquêts, c’est-à-dire sur un bien acquis pendant le PACS, soit le régime de séparation indivisible. Soit un lot de biens reste personnel à chaque personne pacsée, sur ces biens seuls des personnes pacsées à la propriété. Chaque partenaire pacsé conserve sa

principal et la résidence secondaire. Explication : Il s’agit pour l’intéressé de pouvoir revenir a la vie normale. Il s’agit aussi de permettre sa guérison grâce au retour dans son cadre de vie. Les organes légaux de protections ont des pouvoirs très réduit dans ce domaine : ils peuvent seulement conclure des conventions précaires. Exception : il est possible de disposer du logement et de ses meubles dans 2 hypothèses : * Lorsque c’est nécessaire * Lorsque l’intérêt de la personne protégée

en maintenant tel quel les législations nationales leur superposent une règlementation nouvelle applicable aux relations internationales cf. convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Existence de traités instituant des communautés européennes cf. traité de Rome qui présente une grande importance pour le droit commercial français. Traité comporte de nombreux apports : - La liberté d’établissement et la libre circulation des marchandises et capitaux qui facilitent les relations

successorale traduit maintenant plus des devoirs et des sentiments envers ses proches parents qu'elle ne constitue une expression de la parenté. 2) Les fortunes se réduisent fréquemment à ce que les époux avaient acquis pendant le mariage (les acquêts). 3) Par bien des côtés, la famille tend à se limiter au couple, tandis que se développent les familles recomposées. 4) La vie humaine a une durée qui s'allonge; le conjoint successible est de plus en plus âgé et finit souvent ses jours dans

matrimonial. Ils peuvent choisir : * Un contrat de mariage : - Régime conventionnel = la séparation des biens - La communauté conventionnelle = elle détermine certains biens communs, Ou convention universelle = elle déterminer tous les biens - La participation aux acquis * A défaut, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime il faut faire la distinction entre biens communs et biens propres. L’entrepreneur individuel est responsable

jouer pour le loyer du logement familial, les cotisations sociales impayées,… . En matière de fiscal, les conjoints sont également solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et de la taxe d’habitation. La communauté réduite aux acquêts : régime légal auquel sont soumis, depuis le 1er février 1966, les époux qui se marient sans contrat de mariage. On distingue ainsi trois masses de biens : Les biens communs : se sont les biens créés ou acquis pendant le mariage. Par