La Complicité Et Le Fait Punissable

pénal date de 1810, révisé en 1993). * Le code de procédure pénal * Les lois spéciales : les lois spécifiques dans chaque domaine qui comportent des dispositions pénales : sociétés, banque, assurance … 2. Détermination des infractions Aucun fait ne peut faire l’objet de poursuite s’il n’a pas été expressément prévu par un texte : * 111-2 du code pénal : « La loi détermine les crimes et les délits… le règlement détermine les contraventions ». * 111-3 du code pénal : « Nul ne peut être

pénale du fait personnel §1 – L'affirmation de ce principe A – La consécration du principe Depuis le début du XIXe siècle, la jurisprudence fait référence à un principe de responsabilité personnelle. Ce principe n'a cependant pas d'assise textuelle ce qui va durer jusqu'à la mise en place du nouveau code pénal. A l'occasion de la réforme, le législateur a souhaité introduire ce principe avec l'article 121-1 selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». B –

France : * Les formules générales sont les mêmes en droit pénal qu’en droit privé. * On considère également que le droit pénal sert à protéger des valeurs du droit privé (la propriété, le mariage, …) * Lorsqu’une infraction est commise, elle fait naitre deux actions : * Une action publique : c’est la société, l’Etat, au travers du Procureur de la République, qui demande au juge de prononcer une sanction pénale. * Une action civile : c’est l’action réservée à la victime, qui peut

proximité est favorisée. Le territoire français se décompose en terrestre, maritime, aérien, les navires, les aéronefs… Exception au principe : l’immunité diplomatique et les personnes non gratae. Quand ? Des qu’un fait constitutif a été réalisé sur le territoire. Même si la complicité a été à l’étranger. Si réciprocité d’incrimination dans les deux pays. Cas des infractions commises hors de l’état français : * Principe de la personnalité : la loi de la personne et non du territoire.

requalifié en crime. II) Les intérêts de la classification tripartite LES REGLES DE FOND a) Sur les incriminations 1. Elément matériel : a. La tentative i. toujours punissable pour les crimes ii. Uniquement lorsqu’elle est prévue pour les délits iii. Jamais en matière contraventionnelle b. La complicité i. Toujours punissable pour les crimes et les délits ii. Exceptionnel en matière de contravention 2. Elément moral : i. Les crimes sont forcément intentionnels ii. Les délits peuvent prendre

son ami M. Musclé d’aller ‘’secouer’’ M. Martin. A cette fin il lui remet une arme (revolver) et il lui indique que M. Martin ne rentre chez lui que vers 22H, parce qu’il est infirmier à l’hôpital de Perpignan. M. Musclé se rend chez M. Martin, se fait passer pour un employé de la ville de Perpignan qui vend des calendriers, M. Martin l’invite donc à rentrer. M. Musclé commence à porter des coups à M. Martin en lui disant qu’il a intérêt à payer M. Durand mais M. Martin résiste, M. Musclé lui tire

DROIT PENAL Partie 1 L'INFRACTION C'est un fait contraire à l'ordre social, toute action ou omission que la société interdit sous peine d'une sanction pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité

norme pénale Comment le législateur émet la limite entre le licite et l’illicite ? L’organisation politique d’un état est concernée par cette définition du licite et de l’illicite. Dans notre démocratie d’abord dévolue au pouvoir législatif. Du fait que ce soit le législateur à un sens politique majeur. Titre 1 : l’objet de la norme pénale : l’infraction. L’étude détaillé va relever du droit pénal spécial. Synthétiser l’infraction et prendre les caractéristiques générale de toutes infractions

pénal. Le droit pénal organise la répression par l’E. des infractions pénales. Son objet est d’étudier le phénomène criminelle . A. La conception du phénomène criminel. 1. Conception juridique. Le phénomène criminelle est constitué par tt fait contraire social cad au valeur social admise et frappé par la loi d’une sanction pénal. Ces valeurs sociales sont définis par le de droit pénal mais la détermination de ces valeurs ne relève pas exclusivement du droit criminel. Il faut donc distinguer

des libertés individuelles dans un pays donné ». Il est celui qui porte un jugement de valeur sur le comportement humain. Il dit ce qu’il est interdit de faire, il se rapproche d’une dialectique du bien et du mal. C’est parce que ce que l’on a fait est mal que l’on est condamné. Il touche aussi la morale et la morale universelle, qui est instinctivement partagée entre la plupart des civilisations, qui rejoins l’interdit religieux : ex : l’interdit de tuer (partagé par la plupart des civilisations)