La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

fédérales sur les rapports entre le pouvoir central et les État particuliers. L’on a vu que le criterium de la souveraineté était la faculté d’un être de déterminer librement les limites du droit, sa propre compétence, ce que les auteurs allemands appellent la « compétence de la compétence ». Or toutes les constitutions fédérales reconnaissent cette faculté à l’État fédéral sans jamais l’accorder aux États particuliers. Cette faculté se manifeste par le droit de l’État fédéral d’étendre indéfiniment

légifrance.gouv.fr (site déjà en terminale pour mes recherches). Deux phases cours magistraux et séance de TD assuré par Sébastien Marmain. Introduction Pour les professeurs, Debbash et Colin le droit administratif répond à deux nécessités : « garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit » et « assurer la discipline interne de l’administration pour permettre le meilleur fonctionnement possible du service public ». Cette définition finaliste

de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice

pouvoir politique limité : « Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu ». Il y a d'un côté le pouvoir temporel (politique) et de l'autre une conception spirituelle de la société. Il existe une différence entre le domaine de la compétence de l'Etat et le domaine du privé. En cas d'ingérence de l'Etat dans le spirituel, il doit y avoir un droit de résistance (ce que la déclaration de 1789 appelle le droit de résistance à l'oppression). C'est un vieux principe, déjà énoncé dans la

Année universitaire 2011-2012 mise à jour au 1 janvier 2012 titre I-L’organisation des services de l’Etat Chapitre 1- L’organisation administrative de l’Etat L’Etat est la personne publique la plus élevée qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir

administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins

10/09/12 Institutions administratives Que regroupe le terme Institutions ? Si l’on s’en tient à une définition juridique « ensemble des organismes et des règles en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs ». Deux approches apparaissent : le terme institution recouvre tout à la fois une organisation et une activité. Si l’on passe au terme administratives, cela amène à une double exclusion d’abord exclure les institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit

impossible à remettre en question ? Ainsi nous analyserons tout d’abord la mise en place du contrôle de constitutionnalité pour poursuivre avec l’efficacité et les limites des pouvoirs de contrôle de la cour suprême. Comment la cour suprême garantie-t-elle la supériorité de la constitution par rapport aux lois ? I/ La Mise En Place D’un Contrôle De Constitutionnalité : Délimitation Des Pouvoirs De La Cour Suprême. A/ Raisonnement De La Cour Suprême : Justicial Review et l’importance de

La fonction essentielle du droit est de faire régner l’ordre dans la société, d’instaurer la sécurité et, pour cela, la règle de droit est sanctionnée par l’Etat (l’Etat au sens formel c'est-à-dire l’ensemble des autorités qui assument constitutionnellement la gestion des affaires du pays : le Président de la République, le Gouvernement assisté de l’administration, et le Parlement). Les manifestations de l’indépendance du précepte Juridique par rapport à la morale sont nombreuses. D’abord

Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN