La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

de certaines modifications, ce modèle a été raffiné pour devenir plus efficace et combler les lacunes. Du point de vue politique criminelle, le système accusatoire est très confortable pour la partie accusée, puisque ce dernier bénéficiant de garanties maximales, c'est pour cela ce système s'accorde parfaitement avec un environnement libéral, démocratique. A vrai dire, dés la fin du 20ème siècle et le début du 21 ème siècle, on enregistre un retour en force du système accusatoire, même

direct sa Constitution, sa liberté politique, nous allons examiner les principes sur lesquels elle l’a faite. » Montesquieu expose un régime fondé sur la séparation des pouvoirs qu’il compare à la Turquie, la Hollande et il dit que ce régime peut garantir la liberté politique. Montesquieu ne cite jamais l’Angleterre ni les institutions ou les lois, il parle d’un régime qui fonde les libertés politiques. Montesquieu n’analyse pas la Constitution anglaise mais il décrit la Constitution qu’il pense être

et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur

fortement décentralisé et elle accorde une place importante à la garantie des droits des individus24. Même si nous ne sommes pas forcément d’accord avec la pertinence juridique de cette formule journalistique, elle a le mérite de mettre en exergue trois aspects de la Constitution congolaise qui méritent de plus amples commentaires : la forme de l’État (I), l’organisation des pouvoirs publics et donc la qualification du régime (II) et la garantie des droits (III). I – LA CONSÉCRATION DU RÉGIONALISME

constitutionnalité notamment, cf. règlement du 4 février 2010 qui contient par exemple des règles sur le déport) ; 2) une autonomie administrative, c’est-à-dire qu’il est doté d’une administration propre, placée sous l’autorité du Président du CC et constituée d’un secrétariat général4, d’un service juridique composé d’un magistrat judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, d’un administrateur de l’Assemblée nationale ou du Sénat en détachement, un service documentation, un service de presse

nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention est fréquente dans la loi, jamais la notion qu'elle recouvre n'est vraiment définie. Pour certains juristes, il s'agit d'un simple label appliqué aux activités d'intérêt général, qui permettrait surtout au juge de déterminer sa compétence dans certains arrêts. Nombreux sont les auteurs

repose sur un droit, droit de l’UE.Ce droit renvoie à plusieurs choses: A) Distinction droit institutionnel et droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces actes (Conseil des Ministres, Parlement, Commission et Cour de Justice). Droit matériel s’oppose au droit institutionnel à le contenu de règles issues des organes de l’UE. Une question

solde l’avènement de l’Etat-Nation. - Grands précurseurs : Podiébrade : roi de bohème propose un projet de Confédération européenne en 1664 ; Sully, l’Abbé Saint Pierre, Kant, Hugo… Napoléon : empire de taille européenne, idées d’ingénierie administrative. L’acte de 1845 définit le « but d’organiser un ensemble fédératif européen » , cependant ces idées ne sont qu’a postériori. - Seconde Guerre Mondiale : - 16/04/40 : L’Angleterre propose a la France une union. - pendant la Guerre : l’idée

l’indépendance du pouvoir judiciaire c) L’existence de voies de recours d) Le rejet da la règle précédent e) Le principe dispositif II – Présentations des différentes Juridictions a) les Juridictions de l’Ordre Administratif  b) les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les Juridictions du second degré : les cours d’appel - la Cour de Cassation III – le Personnel Judiciaire : a)les Magistrats : b) les Auxiliaires de Justice : - Les Greffiers ;

tout faire. Par exemple se dessaisir de sa compétence et la renvoyer au gouvernement. C’est comme ça que le parlement, pouvant tout faire, s’est mis à faire de moins en moins de choses. Désormais la loi a une compétence, elle ne peut pas s’en dessaisir ni empiéter sur la compétence du constituant. Cet Etat de droit constitutionnel a pour objet la garanti des droits et libertés. Il se réalise à travers 2 choses : la séparation des pouvoirs et il est garanti par le juge constitutionnel. Le respect