La Compétence Des Tribunaux Marocains Face Aux Litiges Internationaux

du marketing, et exige une refonte des relations client-fournisseur. L’Internet, cet espace virtuel, ce « village global », qui ignore la notion de territorialité, permet d’élargir la concurrence à un niveau planétaire où des acteurs internationaux, tant publics que privés, fournissent des produits et des services sans tenir compte ni des lois locales ni de la distance à parcourir. Les opportunités offertes par l’Internet, le « réseau des réseaux », de par sa composition multimédia

ce qui concerne le droit constitutionnel. On l’a dit c’est un droit mouvant, c’est un droit qui dépend très directement de faits qui lui sont extérieurs : le droit constitutionnel est fonction de l’environnement social, politique, économique, international, bref de réalités extra-juridiques. Preuve de cette influence, et preuve que les choses changent, il y a un siècle, on éprouvait quelques difficultés à affirmer que le droit constitutionnel était véritablement du droit. Aujourd’hui, on peut

DROIT INTERNATIONAL PRIVE (SEMESTRE 1) La matière a connu une lente évolution. « C’est un droit savant », selon Aupetit, c’est-à-dire un droit dans lequel la place de la doctrine est importante. La doctrine a favorisé le développement de la théorie abstraite. La matière est difficile parce qu’elle est assez technique. Le cheminement qui va permettre de parvenir à la solution concrète du problème est long. Matière difficile car ne ressemble à aucune autre. Nous allons envisager des règles

l'open data, l'usage croissant d'APls (Application programming interface) « ouvertes » et du Cloud computing, ainsi que les développements récents de l'Intelligence Artificielle et de la blockchain ont conduit à l’utilisation d'un type de FinTech à compétence transversale, non directement liées à un métier bancaire en particulier. Ce sont souvent des offres destinées à accompagner la transformation digitale des banques, notamment en entrant plus profondément au cœur des processus de middle et de back-offices

[…] « est puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue »). Le droit Marocain, n’incrimine pas la corruption d’agents publics étrangers, ceux-ci n’étant pas prévus explicitement dans le champ d’application de la loi. Le champ d’application de la loi pénale, prévu aux articles 10 et 12 du Code pénal et 752 du CPP, applique pourtant les compétences territoriale et nationale. Plusieurs mesures de lutte contre la corruption ont été adoptées. L’instance nationale

pour revue par l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID). Elle a été préparée par le Programme d’amélioration du climat des affaires au Maroc, mis en oeuvre par Development Alternatives, Inc. Development Alternatives Inc. Amélioration du Climat des Affaires au Maroc Rapport ACAM 04/07 Les opinions émises par l’auteur de ce rapport n’engagent en rien ni l’Agence Américaine pour le Développement International ni le gouvernement américain. Remerciements Ce rapport a été

infrastructures du pays, à moderniser son administration publique, à améliorer la compétitivité de ses structures économiques, à consolider son tissu social et enfin à valoriser son capital humain. Mais la problématique, c’est que l’Etat, pour faire face à tous ces engagements, ne disposant pas de ressources suffisantes, ce qui explique qu’il a été toujours confronté aux problèmes de financement de ses dépenses publiques malgré le recours périodique au système fiscal. Ce dernier n’arrive pas à satisfaire

.................................................................... 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines (B.O. n° 3575 du 1er rejeb 1401 (6 mai 1981)) ...... 78 Décret n°2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l'exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc (B.O. n° 2592 du 29/06/1962

(nationales, traités internationaux), mais aussi des règles conventionnelles (issues de la négociation entre les partenaires sociaux). 1. Les sources internationales Il s’agit des conventions et traités internationaux, l’O.I.T (Organisation Internationale du Travail). C’est une institution des nations unies, elle élabore des rapports soumis à des ratifications par les Etats membres. Aujourd’hui, on assiste à la multiplication des relations de travail présentant un caractère international : des salariés

du droit administratif français. 2 ) Situation du cours de deuxième année Ce cours porte sur le droit administratif qui est une branche du droit public au même titre que le droit constitutionnel, le droit financier et le droit international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités