La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

INTRODUCTION La justice étatique est le seul mode normal de règlement des litiges. Lorsqu’un différend juridique surgit toute personne dispose d’une action en justice afin de faire trancher ce différend par un juge agréé par la loi. L’action en justice est portée devant une juridiction étatique faisant partie des cours et tribunaux dont leur mission est d’appliquer le droit aux litiges opposant les citoyens. Deux conséquences s’attachent à cette règle : – La première est que l’Etat

l’arbitrage………………………………………………………12 La constitution du tribunal arbitral…………………………………………………………12 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………12 Les voies de recours à l’égard des sentences arbitrales …………………………..............13 Partie 2 : Arbitrage en droit français Section 1 : Arbitrage interne Définition de l’arbitrage ……………………………………………………………………14 La typologie de l’arbitrage …………………………………………………………………14 Les Règles de l’arbitrage …………………………………………………………………15 Les conventions d’arbitrage…………………………………………………………………15

élu pour 1 an par l'assemblée des citoyens, a le pouvoir de commander (impérium) et celui de dire le droit (jurisidictio). Dans la première phase d'un procès, il délivre au plaideur une action en justice ; pour la seconde ("phase devant le juge") il choisit le juge sur une liste de citoyens. Un second prêteur a dû être créé à Rome avec la multiplication des affaires avec des pérégrins = le prêteur pérégrin. Pour disposer d'un droit en justice, il faut disposer d'une action. Des lois, dont celle des

naturellement, souvent sous la forme de l’amiable composition. L’avènement de l’islam renforcera le recours à la conciliation et l’arbitrage et l’histoire musulmane est riche à cet égard et l’on se souviendra de ce qui fut sans doute le plus important des arbitrages et certainement le premier est celui qui a opposé ALI à Mu’awiya. La Maroc ne fait pas exception, l’arbitrage était la règle au point où le recours aux tribunaux est très mal vu et place son auteur de marge de la collectivité et le rend coupable

est tenue de s’adresser au juge pour obtenir un jugement permettant d’entrer en possession de ce qui lui est dû. Mais à côté de la justice étatique, il existe d’autres modes de règlement des litiges. Les modes de règlement des litiges sont divers. On distingue d’un côté, les juridictions étatiques et de l’autre côté, les modes alternatifs de règlement du contentieux constitué de l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. Le règlement par voie étatique ou par voie arbitrale est

objective et fonctions de l'ordre public 2. Le rôle prépondérant de l'ordre public II. Inarbitrabilité par nature de certaines matières 1. Les matières relevant de l'ordre public de protection 2. Les matières relevant de la compétence exclusive des juridictions étatiques 3. Inarbitrabilité par suite d'une violation d'ordre public Section II. Ordre public et convention d'arbitrage I.la convention d’arbitrage A. Principe d'autonomie de la convention d’arbitrage B. Fonction et contenu de l'ordre

Droit com Juridictions com - Tribunal de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle) Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE. Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent. Particularisme

Arbitrage en droit cambodgien et français Introduction L'État possède de monopole en matière de justice. Mais dans certains cas l’État a accordé aux personnes privées la possibilité d’intervenir également en la matière. Tel est le cas de l'arbitrage. L'arbitrage est, en fait, un des modes alternatifs de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. Même s’il n’est pas un mode non étatique de

règlement des litiges Face à l’encombrement des juridictions étatiques, de nouvelles formes de justice ont été envisagées, et ainsi, de nouveaux modes de règlement des conflits. L’UE exige maintenant des états le développement de modes alternatifs de règlement des litiges, à côté de la justice étatique. Lorsqu’un consommateur subit un dommage, on souhaite qu’il ait d’autres moyens de faire réparer son préjudice en dehors de la justice étatique. - La médiation est un mode alternatif de règlement des

international est essentiel dans le règlement des litiges internationaux, c’est-à-dire qu’il est devenu un moyen normal de résolution des litiges. Qui résout le litige ? C’est ce qu’on appelle la compétence judiciaire. C’est un juge ou un arbitre qui résout le litige. Définition de l’arbitrage : c’est un mode non étatique, non judiciaire, de résolution des litiges. C’est une procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées qui sont des tiers désignés par les parties au contrat