La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

&Les&opérations&du&commerce&international.&& Chapitre"3":"Les"contrats"internationaux"en"général."" Chapitre"4":"Les"contrats"de"ventes"internationales"des"marchandises."" III.&Les&contentieux&du&commerce&international.&& Chapitre"5":"Contentieux"étatique."" Chapitre"6":"Contentieux"arbitrale." " Convention"de"Vienne"de"1980."" Bibliographie":"Droit"internationale"privé."Regardé"sur"EPEREL."" " Introduction&au&droit&international&privé&appliqué&aux&affaires& " L’idée"de"justice"était"un

: 1 Domaine d’application ratione personae : 2 Droit étatique : 4 Exception d’irrégularité : 14 Exécution forcée : 30 Exécution provisoire : 24, 28 Exequatur : 30 à 34 Faux : 14 Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage • • • • • • • • • • • Instance arbitrale : - acquiescement : 16 - délibérations : 18, 19 - désistement : 16 - fin : 16 - liaison : 10 - mise en délibéré : 17 - nouvelle : 29 Juge étatique : - assistance judiciaire : 14, 23 - désignation des

La convention d’arbitrage C'est un mode consensuel de règlement des différents internationaux. Il n'est possible que lorsque les personnes ne litiges décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique. Elles le font car l'arbitrage présente deux avantages fondamentaux: la confidentialité et la rapidité. Les personnes en dehors des parties et de l'arbitre ne connaissent pas l'existence du différend. Les audiences ne sont pas publiques et les sentences ne

possibilités de conflits, est à l'origine de l'essor de cette justice privée. Dans certaines activités, comme le maritime, il existe une longue tradition d'arbitrage. Mais d'autres secteurs commencent à considérer l'arbitrage comme alternative à la justice étatique. En France, la Cour de conciliation et d'arbitrage de la logistique et du transport a été officiellement présentée le 3 juin dernier.1 L'objet de l'arbitrage est d'aboutir à une sentence qui sera exécutée spontanément par les parties. Si les parties

validité de principe de la clause d’arbitrage afin d’en assurer la pleine efficacité, fixe les règles d’organisation de la procédure d’arbitrage dans le cadre du recours à la CCJA, et enfin consacre la compétence exclusive de l’arbitre pour statuer au fond, ce qui exclut toute intervention du juge étatique. Seuls retiendront particulièrement notre attention : le domaine de l’arbitrage organisé par cet Acte (1) et la procédure de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales (2). 1. Le domaine

dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. C'est un mode non étatique de règlement des litiges L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction

l’arbitrage Deux types d’arbitrages : AD HOC * Parties ont recours à l’arbitrage en dehors de tout cadre institutionnel * Procédure d’arbitrage administrée directement par les arbitres * Peut nécessiter d’avoir recours à un tribunal étatique ou à une institution indépendante en cas de difficultés (procédure, constitution du tribunal arbitral) INSTITUTIONNEL * Parties font appel à une institution pour organiser la procédure * Institution en charge d’assurer le bon déroulement

D'APPLICATION Art. 1 Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art. 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un

foires du Moyen Age et chez les juges-consuls des républiques italiennes Organisation On compte aujourd’hui 135 tribunaux de commerce en France. S’il n’y a pas de tribunal de commerce dans un ressort, les affaires sont jugées par le Tribunal de Grande Instance (37 TGI à compétence commerciale). Les juges ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges élus par leurs pairs (juges consulaires), c’est-à-dire par des commerçants et des industriels. Ils sont élus pour deux ans à leur première

Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de la loi pourra être poursuivi de délit de justice » ) . De plus , du fait de son monopole l’Etat est tenu de rendre la justice dans un délai raisonnable et de respecter les principes d?équité . §2 : La portée du monopole de l’Eta Il existe des moyens de contourner ce monopole étatique . En premier lieu l’arbitrage , il s’agit de recourir à un tiers arbitre pour lui demander de résoudre le litige sans avoir recours au juge étatique