La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

contrat. Il remarque que vos partenaires chinois, qui ont rédigé l’ébauche du contrat, n’ont pas inséré de clause de règlement de litiges et cela lui semble préjudiciable. Il vous propose alors d’introduire "une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Singapour, suivant le règlement de la CCI". Mais, comme il n’est pas sûr que vos partenaires chinois l’acceptent, il vous donne, comme deuxième solution, une clause de « type CIETAC ». Malgré ses explications, vous n’y comprenez pas grand chose

droit du commerce international et le droit international économique et distinction droit du commerce international et du droit international privé. Mercredi 18 Février 2009 10H-12H Droit international économique (DIE) : Droit public, droit étatique alors que droit du commerce international passe par des opérateurs, il a pour finalité de dresser des règles afin d’assurer des finalités de droit privé : sécurité des transactions, prévisibilité des opérations, loyauté des affaires. Points de contacts

successoral…). Les conventions multilatérales : on distingue deux types : conventions visant à prévenir les conflits (visent la détermination de la loi applicable aux contrats de vente d’objets mobiliers corporels ou les règles de détermination du juge compétents et des conditions d’exécution) et les conventions visant à créer un droit uniforme (exemple : convention de Vienne, convention sur la propriété intellectuelle…). 4. Les usages Certains textes font référence aux usages (du port, de la profession

une formation et sont soumis à une discipline (déontologie). II – La compétence des tribunaux de commerce. > Compétence d'une juridiction : quels sont les litiges qu'il peut régler ? Comment répartir les litiges selon les différents tribunaux de commerce en France. 1) Les compétences matérielles > Une juridiction d’exception a une compétence strictement définie. > Elle ne peut jamais juger d'un litige dont la compétence ne lui est pas attribuée par la loi. > Les juges peuvent juger des :

(Chapitre I de l'Acte Uniforme) Au plan matériel L'Acte Uniforme énonce à son article premier, chapitre premier, qu'il a "vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etatsparties". A titre liminaire, on relèvera que l'Acte Uniforme ne définit pas, ni ne précise ce qu'on entend par "arbitrage", à l'opposé, par exemple, de la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international du 21 juin 1985 (ci-après "loi-type

en mutation permanente. La communauté mondiale qui souhaite encadrer, moraliser, le commerce a notamment mis en place des structures spécifiques au sein de l'OMC. A coté de l'intervention des puissances publiques, la "Lex mercatoria" source non étatique du commerce international qui s'est davantage formée par les pratiques, à toujours eu une action pour mettre en oeuvre une structure propre aux aléas du commerce international. Le droit du Commerce International est un droit nécessaire pour prévenir

Procédure : la règle de la liberté domine tant pour le choix de la composition du tribunal arbitral que pour l’organisation de sa fonction (arbitrage institutionnel ou arbitrage «  ad-hoc » les parties fixent les règles d’arbitrage). Le ou les juges sont indifféremment en nombre pair ou impair. Les parties les désignent en considération de leurs compétences et de leurs qualités. Ils interviennent dans le respect des règles de procédure du droit commun. Lorsqu’ils sont dispensés de cette dernière

pour encadrer le commerce. L’organisation du commerce regroupe 3 types d’institutions : * Organisation administrative : elle englobe les différentes autorités qui peuvent intervenir dans le commerce. L’Etat intervient au travers d’institutions étatiques pour veiller au bon fonctionnement du commerce (ex : AAI) ; ces autorités ont un pouvoir de réglementation, de sanction… * Organisation professionnelle : elle comprend 2 types d’institutions : les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et

de concilier deux objectifs. Le premier consistait à ne pas réduire le champ de compétence du CIRDI. Une définition exhaustive aurait interdit toute prise en compte d’une évolution du contenu de la notion d’investissement. Le second visait à ouvrir la Convention au plus grand nombre d’États possible, en permettant aux plus réticents d’entre eux d’y adhérer avec une réserve, notifiée au CIRDI, qui réduit la compétence de celui-ci sur le contenu de l’investissement. En effet, conformément à l’article

un litige né ou susceptible de naitre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle. Cet arbitrage interne est peu usité au Maroc par les opérations marocaines, sans doute de leurs méconnaissances et de leur méfiance vis-à-vis de cette procédure, parfois considéré comme une procédure dilatoire pour échapper à la justice étatique. Il est donc nécessaire de crédibiliser ce mode alter natifs de règlement des conflits aux fins de faire face à l’accroissement