La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

construit une notion élargie du procès équitable. La Cour en a fait plusieurs lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal. La Cour a élargi ce droit au procès équitable, on doit reconnaître en amont le droit d’accès effectif à un juge. En aval, on doit reconnaître à l’exécution décisions de justice (Hornsby contre Grèce). C’est le tryptique du droit au procès équitable. Mais on reproche à la notion d’être floue, c’est une notion « venue d’ailleurs » qui ne correspond pas à la souveraineté

particulière, il est inter-étatique. Ce qui n'est pas international public nous intéresse peu. - Le DIPrivé donne des solutions qui sont issues du droit interne pour trouver des solutions aux contentieux. Le DIPrivé n'est donc dans ce cas pas international, il est interne. Dans d'autres cas, ce sont les traités, les conventions qui donnent des solutions: c'est donc du DIP. - Le DIPénal : en cas de contentieux, c'est le droit interne qui sera appliqué au nom d'une compétence internationale. C'est sur

intérêts dans les affaires où l’Etat, ses offices et ses autres établissements publics sont des parties défenderesses dans les procès tendant à déclarer ces personnes publiques débitrices à l’égard d’autrui. Toutefois, ledit dahir a exclu de ces compétences les affaires relatives aux impôts et aux domaines de l’Etat. Il s’ensuit que l’intervention de l’agent judiciaire du royaume (AJR) vise essentiellement à permettre à l’Etat de s’assurer, via l’AJR, que ses intérêts sont valablement défendus

Republic of Venezuela. décision sur compétence du 27 septembre 2001 et sentence finale du 23 septembre 2003, www.worldbank.org/icsid/cases/awards.htm. La conférencière était arbitre dans cette procédure. Il va sans dire qu’elle ne révèle ici aucun fait qui ne soit connu par la publication des sentences. PSEG Global Inc., The North American Coal Corporation, and Konya Ilgin Elektrik Üretim ve Ticaret Limited Sirketi v. Republic of Turkey. La décision sur compétence a été rendue le 4 juin 2004 et est

cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie ou encore

relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté devant les juges) —> ceux-ci dépendent de l’origine du droit que l’on doit

en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) avec le Traité de Port Louis de 1993 va bouleverser l’architecture du « bloc institutionnel communautaire » guère à l’abri désormais d’un enchevêtrement juridique et d’un chevauchement des domaines de compétence des organisations existantes dans un même espace. Si bien que se pose avec une certaine acuité la question de la cohérence de ce « bloc institutionnel communautaire » qui ne saurait être continuellement regardé sans que l’on ne cherche véritablement

savoir quelle est la loi applicable, mais cela du point de vue des juges français. Mais il n’est pas toujours sûr qu’un juge français soit saisi. Il peut s’agir d’un juge étranger. Ceci fera l’objet de la troisième partie. 1 LEA 3 CM droit du commerce international semestre 1 Dans un premier temps, on recherche la loi applicable, puis le juge compétent. Parfois, le juge applique sa propre loi, parfois il applique une loi étrangère. Première partie : les acteurs du commerce international

institutions juridictionnels elle ont tjrs existé ds nos sociétes et son indispensables, par ailleurs tt société demo , repose sur le faite que nul ne peut se faire justice lui meme. les institution reponde a ce besoin de juge . institution jurditionnel ce sont les institution qui " disent le droit" nous etudirons les instituions de l ordre judiciare que les institutions de l ordre administratif . l organisation juridictionnel elle def par la loi et ellle est assez stable depuis la

peuvent pas faire l’objet de compromission et parallèlement certaines entités ne sont pas autorisées à compromettre. Il s’agit de la question de l’arbitrabilité du litige c'est-à-dire de l’aptitude de ces litiges à être soustraits à la compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit