La Compétence Et La Volonté Des Parties En Procédure Civile

valeurs portées par la société. On va retrouver dans les règles juridiques la traduction des valeurs sociales, la cohésion du groupe (valeur sociale = règle de droit, dans le code civil). Ce lien a des répercussions sur cette matière car elle doit être très évolutive pour la société mais certains articles du code civil n’ont pas été modifiés depuis 1804 mais d’autre matière tel que le droit de la famille évolue plus vite car évolue avec les mœurs de la société (ex : divorce interdit puis autorisé

inversement, Ibi societas, ubi jus : là où il y a du droit, il y a société. Il n’y a donc pas de société sans droit ni de droit sans société. Si on reprend ces deux affirmations : Il n’y a pas de droit sans société : le droit ne peut apparaitre qu’à partir du moment où une société se constitue. L’absence de société, un individu seul, n’a pas besoin de matière juridique. Le droit en société intervient pour organiser les relations des individus entre eux mais aussi des individus avec le groupe. La conséquence

régissent le fonctionnement et la structure de l'Etat et de ses rapports avec les individus. - Le droit pénal : une branche du droit public qui vise à réprimé certains comportements prohibés par la loi, et ce en imposant une sentence à la suite d'une procédure spécifique. B. Le droit privé C'est l'ensemble des règles qui portent sur les rapports des citoyens entre eux. Par exemple le droit du travail (ensemble des normes juridiques qui régit les relations entre l'employeur et un travailleur), le droit

droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la

supposée être neutre et sensée aider les partis à trouver eux-mêmes un accord La médiation est un mode de règlement de conflit mais un mode qui n’est pas judiciaire car personne ne juge, une décision pas forcément conforme mais qui convient. C’est la volonté commune des partis qui permet de mettre fin au conflit. *(si la première a échoué) : extrapolation du conflit *(si la deuxième a échoué) : décision arbitrale : impose un accord que les partis n’ont pas réussi à trouver par eux-mêmes ; décisions

trouvaient des juridictions spécialisés. ET enfin une diversité de degrés , les parlements tenaient lieux de juridictions ou d’appels, encore au titre de la diversité de degrés, répartitions hiérarchiques. Tous ceux-ci engendrant des conflits de compétences. Le fonctionnement de la justice sous l’ancien régime présentait des inconvénients : la lenteur des procès (multiplicité de recours) , les graves inégalités devant la justice en raison des privilège de juridictions, certaines catégories bénéficiaient

obligatoire a priori. Il faut un accord de volonté de la part des Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur consentement à partir du Traité de base et des différents protocoles

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

Révolution à nos jours, on peut découper cette Histoire en cinq étapes. §1 : L'admission du divorce par la Révolution française et le CC Le divorce a été introduit à la loi du 20/09/1792. C'est à la fin du XVIII ème siècle que le M devient civil, il était religieux jusqu'à là. Cette loi de 1792 admet le divorce plutôt largement : on peut divorcer pour consentement mutuel (cause générale de divorce), et pour des causes diverses (adultères, injures graves, abandon de l'époux pendant 2 ans, aliénation

souvent plusieurs raisonnements soutenables avec des résultats différents. Le Droit est normatif, il dit ce qui doit être. La Morale : est le sentiment intime et individuel de ce qui doit être fait, de l’homme idéal et de ses devoirs. Art 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Distinction entre morale, religion et droit par : leurs Sources, leur Objet/finalité, par la Sanction et leur caractère Obligatoire