La Compétence Et La Volonté Des Parties En Procédure Civile

office de juges et tranchent définitivement le litige en disant le droit. Cette autonomie se manifeste précisément au niveau de la compétence des arbitres et la validité de la convention d’arbitrage par eux : * Les arbitres sont les seuls juges de leur investiture lorsque celle-ci est contestée. C’est la consécration par la loi 05-08 de la règle compétence-compétence (Article 327-2). *Ce sont les arbitres qui statuent sur la validité de la convention d’arbitrage lorsque la nullité de celle-ci

l’échéance 2- Imputation des paiements 3- le calcul des intérêts III- le contentieux des actes de commerce A- La prescription 1- le principe 2- application du principe B- Le recours aux tribunaux de commerce 1- compétence 2- procédure C- Le recours à l’arbitrage 1- organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration de l’existence d’un fait (materialite de dommage) ou

|Droit civil | | M.RELMY | |12 octobre 2009 | Titre II : Les composantes du droit objectif Chapitre 1 : La codification, émergence du droit privé français Chapitre 2 : Ordre judiciaire et administratif |Chapitre 1 : La codification, émergence du droit privé français | 3 grandes phases se succèdent. §1 L’empire romain et les premières codifications

de la comptabilité en partie double. Sous l’ancien régime le droit commercial se trouve contraint, il va se develloper grace aux echanges. Ordonnance de 1681, et 1673. La révolution proclame la liberté du commerce et de l’industrie 17 mars 1791 ; Loi le chapellier 14 et 17 JUIN 1791. Sous l’empire de Napoleon, code du commerce (648 articles) 3 caractéristiques : loi sur les sociétés commerciales ( 24 juillet 1966) SAS 30 septembre 1963 sur le bail commercial. Volonté d’évité les comportements

l’objet d’un débat doctrinal. Ainsi, une partie de la doctrine comme Vizioz et Motulsky, analyse l’action comme un pouvoir légal permettant aux particuliers de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Cette action en justice est également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13

statu juridique octroyé aux étrangers qui n’étaient pas protégés par le jus civile, applicable aux seuls citoyens romains. Il ne peut donc pas être considéré comme du droit international. Il est fondé sur des principes tirés de la raison universelle et a en commun avec le DIPu l’idée d’un standard minimum d’humanité. Répartition bipartite : jus gentium / jus civilis Au Moyen Age : répartition tripartite : droit civil / droit des gens / droit naturel. Le pouvoir doit être au service du bien commun

BIBLIOGRAPHIE : Traité de l’arbitrage international : Fouchard, Gaillard, Goldman (1996) L’arbitrage du commerce international : Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION

DROIT CIVIL : introduction La notion de droit objectif suppose que l’on s’intéresse à la règle de droit, à l’organisation judiciaire mais aussi aux sources du droit . Cette démarche nous permettra de passer d’une vision très générale du droit à une vision beaucoup plus particulière du droit privé français d’aujourd’hui . Chapitre I : La règle de droit Définition: La règle de droit est une règle de conduite en société, au même titre que les mœurs, la religion ou la morale , plus précisément

coercitive : Elle est donc obligatoire et l'existence de sanction permet d'en assurer le respect. Sanction revêt plusieurs sens : • Il signifie tout d'abord qu'il est possible d'obtenir l’exécution forcée de la règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi de sanction réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pour réparer le

la demande en justice - Action - transmission, Délai, Mort, Temps - transmissibilité de l'action, * Actioni non natae non praescribitur - Pas de prescription de l'action avant sa naissance Aliments, Appel, Assurance, Défendeur - compétence territoriale, Demande - compétence territoriale, Succession, * Actor sequitur forum rei - Le demandeur saisit le tribunal du défendeur - Défendeur - preuve, Charge de la preuve, * Actore non probante, reus absolvitur - Si le demandeur ne fait pas sa preuve, le défendeur