La Compétence Normative

Module 1 accompagnement d'une personne dans les activités de la vie quotidienne 140 heures Compétence Acompagner une personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne en tenant compte de ses besoins et de son degré d’autonomie. Ojeectifs de formation : Dans le cadre du rôle propre de l’infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, être capable de : Identifier les besoins essentiels de la personne et prendre en compte sa culture, ses habitudes de vie, ses choix et

consacrer une véritable charte constitutionnelle puisqu’il intègre dans l’union l’acquis Schengen. Celui-ci existait entre 13états : permettre la libre circulation des personnes entre les états. A partir du moment où les traités sont ratifiés, la compétence vient de la Cour de justice de l’UE. Toutes les normes favorables aux citoyens ont une autorité supérieure aux actes de l’Union mais aussi à ceux des états. Des domaines entiers vont échapper au ressort des états. Parmi les sources, les principes

unitaire peut se définir comme une structure dont les éléments internes ne peuvent pas être qualifiés d’Etat. Le fédéralisme, quant à lui est constitué de 2 types d’Etats qui se superposent et qui partagent les compétences. En résumé, la logique fédérative veut une répartition des compétences entre plusieurs centres de décision, alors que dans la logique d’Etat unitaire, cette idée de partage n’existe pas, il n’y a qu’un seul et unique centre de décision. Ainsi, il pourrait se révéler intéressant d’étudier

Lasserre-Kiesow, La compréhensibilité des lois à l'aube du 21e siècle, D. 2002.Chron.1157, note 14 ). A ce premier phénomène de type inflationniste s'ajoute la tendance non moins pernicieuse à transformer les lois en programmes politiques dépourvus de portée normative, par l'insertion de « neutrons législatifs », selon la formule de Jean Foyer (sur le non-normatif, V. notamment R. Libchaber, RTD civ. 1999.242 , N. Molfessis, 1999.729 ). Le discours entourant cette célèbre crise peut sans excès être relativisé

étaient décidés à Paris. Avec les premières lois de décentralisation, à l’initiative de Gaston Deferre en 1982- 1983, notre pays a progressivement rompu avec cette logique. L’État a décidé de céder certaines compétences « vers le bas ». Au même moment, la montée en puissance des compétences de l’Union européenne est venue réduire son pouvoir « par le haut ». L’objectif affiché de ces réformes : prendre les décisions au niveau le plus pertinent, selon le principe de subsidiarité. Exemple : conduire

juridique et tourne autour de la jurisprudence. De +, développement de la sociologie dont l’Etat devient un objet d’analyse. Le vrai démarrage des Politiques Publiques (PP) se fait aux EU au début du 20ème s., car l’Etat fédéral y est critiqué : ses compétences se sont beaucoup accrues au 19ème s. D’où le besoin d’analyse et de connaissance dans le but d’une bonne administration, c'est à dire : -une administration efficace, adapter pour régler les problèmes sociaux -responsive : tourner vers le bien-être

juridique. 1 : La conception normative de la constitution. Évolution entre 2 conceptions de la constitution : mécaniste et normative. Ces conceptions ne s’opposent pas, elle s’inscrive dans le constitutionnalisme moderne. -La conception mécaniste envisage la constitution comme un mécanisme, que l’on organise afin d’assurer la liberté politique. Elle se développe chez Montesquieu (séparation des pouvoirs pour qu’ils se fassent « contrepoids »). -La conception normative : la constitution est une

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes

Prolifération des textes, instabilité des règles, dégradation de la norme : en affectant la sécurité juridique, ces dérives menacent l’Etat de droit. Le rapport public du Conseil d'Etat en 1991 soulignait déjà les causes et les effets de la « surproduction normative », de la « précarité croissante de la règle » et de l’insuffisante qualité des textes. Ces phénomènes contemporains engendrent une complexité du droit, à laquelle les citoyens, les entreprises, les élus et les juristes, sont quotidiennement confrontés

qui n'a pas suffit à palier les carences d'autorité de l'exécutif et l'instabilité gouvernementale. En réalité, ces innovations ne visent pas à provoquer une rupture de fond avec les Républiques précédentes mais portent sur les procédures et les compétences encadrant les différents pouvoirs. Il faut tout d'abord rompre le cordon qui lie le gouvernement au Parlement. Pour cela, certains mécanismes ont été mis en place ou réaffirmés afin de réduire son emprise sur l'exécutif. Ainsi, l'engagement de