La Compétence Normative

expose histoire droit constit+droit comparé surtt angleterre LES ORIGINES DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE Constitution : Le texte mais egalement la regle fondamentale de l'Etat et son statut. N'est pas un terme juridique. 1787: C° Am 1791: C° F NORMATIVE GRIMM : La Consitution se caractérise par la prétention a régir de maniere globale et unique, par une loi superieure a toutes les autres normes, le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d'exercice » FORMELLE : PROCEDURE DE REVISION +

de limiter la puissance étatique. En tant que garant de l'Etat de droit le juge constitutionnel a ainsi le devoir et donc le droit de contrôler la constitutionnalité des textes législatifs et possède de ce fait la capacité d'utiliser toutes les compétences possibles pour faire appliquer le respect des dispositions de la Constitution : mais jusqu'où son action est-elle légitime ? Le juge constitutionnel peut-il créer des normes dont l'édiction paraît relever uniquement du Parlement, conformément au

supérieures ou inférieures»(4). Si, dans le cadre d'un système juridique étatique donné, le sommet de la pyramide se trouve occupé par ce qu'il a appelé la «norme fondamentale» de ce système (norme «supposée» ayant pour objet de reconnaître la compétence du Constituant historiquement premier), sa base est constituée des normes juridiques individuelles (jugements, actes administratifs et actes juridiques privés), tandis que les niveaux intermédiaires sont successivement occupés, entre autres, par

l’employeur de fait est l’entreprise où s’exerce l’activité : l’entreprise utilisatrice. Aujourd’hui, de plus en plus de personnes ont recours au travail en intérim et ce, pour différentes raisons ; pour éviter une période de chômage, pour élargir ses compétences professionnelles ou encore pour répondre à un besoin de diversité des tâches professionnelles exercées. Le travail en intérim est le plus souvent perçu comme une situation provisoire mais il arrive aussi qu’il soit envisagé comme un statut d’emploi

Définition des mots juridiques * Une loi est un acte voté par le parlement et promulgué par le président de la république. Au sens large ou matériel, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définisse les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient

l’intégration (dans son sens strict), dont la démarche est différente de celle de la coopération, est à vocation fédérale et le principe prôné est la supranationalité qui implique l’existence d’entité supérieure à l’échelon national à laquelle une compétence normative est transférée. Ces deux modalités de régionalisation constituent le mode d’organisation utilisé par la plupart des groupements régionaux mais se rapprochent pourtant de l’ordre juridique international par une source commune : les traités.

aujourd’hui pour mission de fournir aux dirigeants des instruments qui permettent de relier ces performances élémentaires à la stratégie de la firme. Une telle analyse fonde ainsi toute la pertinence de notre problématique et porte en germe la démarche normative de Robert Kaplan et David Norton (1998, [17]). C’est en effet au début des années 1990 que Robert Kaplan, en adoptant une démarche inductive, construisit un tableau de bord d’un genre nouveau, destiné à intégrer les deux dimensions du contrôle de

souveraines de la France moderne (XVIe - XVIIIe siècles). « Les royaume sans bon ordre de la justice ne peuvent avoir durée aucune », disait Charles VII. Même un monarque absolu ne peut gouverner matériellement seul, il doit délégué, déchargés ses compétences sur d'autres organes. La monarchie repose donc sur la personne du roi soutenue par des moyens humains et institutionnels, qui se multiplient à mesure que le droit du souverain s’élargit. Le roi gouverne avec des auxiliaires, prend ses décisions

une personne qui fait du commerce En général, l’éthique des affaires est une discipline normative : des règles sont défendues puis appliquées, cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, elle affirme ce qui devrait être fait et ce qui ne devrait pas être fait. Les éthiciens du commerce se soucient assez peu des principes fondamentaux. Établir une nomenclature complète des domaines de compétence de « l’éthique des affaires » serait une tâche vaine et fastidieuse (on la trouve dans n’importe

De ce fait, le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel, c’est le droit qui s’applique dans les litiges entre l’Administration et les administrés. L’élaboration d’une loi, c’est la création de la loi. Une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On nous parle ici du juge et du législateur, il nous faudra donc envisager leurs rôles respectifs et leurs relations. Nous n’étudierons ici que les sources législatives et jurisprudentielles