La Compétence Territoriale

Navigation, rechercher Carte des États unitaires Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s'oppose conceptuellement à l'État fédéral, composé d'États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l'État fédéral et les États fédérés. Un État unitaire peut être centralisé

protection des droits de l’homme. Charte sur les droits fondamentaux Texte de l’Union européenne sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux, adopté en 2000. Traité d'Amsterdam (1997) Le traité d'Amsterdam permet l'accroissement des compétences de l'Union. Il étend d'autre part la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités. Traité de Nice (2001) Le traité de Nice est essentiellement consacré

droit public lui soient substituées pour la prise en charge et la gestion d'un certain nombres d'affaires au niveau local. La décentralisation reconnaît donc l'existence des compétences locales que l'Etat transfère au collectivités territoriales, soit qu'il reconnaisse que certaines compétences soit d'emblée des compétences locales. Il ne faut pas confondre fédéralisme et décentralisation même si certains Etats pratiquent une décentralisation en effet une décentralisation poussée menant à un fonctionnement

Ordonnance royale de Colbert en 1667 : première réglementation étatique de la procédure civile, le nom est resté. Au sens strict, la procédure = les formalité qui vont faire aboutir le procès. Mais on a ajouté à l’étude de la procédure des règles de compétence et l’étude des institutions juridictionnels ( Flou, donc la Doctrine a proposé de parler de DJP, car cela ne suffisait plus de ne traiter que des formalités gravitant autour du procès. Le DJP est aussi différent du droit processuel : le droit processuel

liberté est relative. A travers l’administration territoriale l’Etat exerce toujours une parcelle de son pouvoir de tutelle sur les collectivités locales par le biais du contrôle administratif. Mieux malgré le processus de Décentralisation déjà enclenché, le législateur reste soucieux de préserver la conception française de l’Etat unitaire. Alors au regard des entorses que subit le principe de libre administration des collectivités territoriales peut on vraiment dire qu’il est garanti en France 

le sujet : Quelle place pour le département dans l'organisation territoriale française : Intro : la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 a modifié l'article 1er de notre constitution : Ainsi, si la République est unitaire, son organisation est décentralisée : Les lois de décentralisation et de démocratisation de 1982 bla bla bli : Certes le département est resté fort longtemps le fruit du centralisme. Crée en 1790 blablabla : Mais il est aujourd'hui une collectivité

décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie

particulière et les projets sont répartis aux différents échelons territoriaux. Quels sont les acteurs et les enjeux de l’aménagement du territoire en France ? Depuis les lois de décentralisation, les compétences sont redistribuées entre l’Etat, auparavant très centralisateur, et les différentes collectivités territoriales (Régions, départements, communes ou communautés de communes) qui se voient depuis 1982 dotées de compétences accrues. Ainsi, les acteurs agissent et font des projets aux différentes

alors à huis clos. B) Les Compétences. La compétence d'une juridiction s'appuie sur 2 plans : Compétence d'attribution (Matériel) ou « Compétence rationné matériaé » Compétence territoriale ou « Compétence rationné loci » La compétence d'attribution détermine les natures des affaires dont les juridictions peuvent connaître. Le TGI connaît toutes les affaires de nature civile, dés lors que le montant de la demande est supérieur à 10.000€. C'est une compétence exclusive dans un certains

France, une réforme territoriale est en cours. Elle a pour but de réduire le nombre de requins afin de donner plus de poids à l’échelle européenne. Le changement de l’organisation de tous ces collectivitré territoriale qui exercent des compétions dévolue par l’état sur son territoire nous pousse à se demander en quoi sont-ils important dans le cadre de l’aménagement territoriale. C’est pour cela, que nous nous interrogerons sur le rôle que joue les collectivités territoriales dans l’aménagement des