La Compétence Territoriale

Réforme des collectivités Intro : réforme des ct  Des propositions du comité « Balladur » demeurent surtout le conseiller territorial, après validation du projet de loi de réforme des ct par le conseil constitutionnel, le 9 décembre. Chargé le 22 octobre 2009 par Nicolas Sarkozy, le comité Balladur propose de réduire le millefeuille territorial et dégager des économies. Section 1 .Décryptage des points clés du texte définitif I. Le volet intercommunal a. Achèvement de la

attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue deux sortes de décentralisation: la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle ou technique

administrative » ? - Sur la base d'un critère matériel, celui du service public. Certains se fondent sur l 'article 1 de la loi 12/04/2000 qui définit ce que sont des autorités administratives : ce sont les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractères administratifs, les organismes de sécurité sociale & les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Qu'est ce qui est reconnu comme une institution administrative ? Ce sont

0 dumas-00647460, version 1 - 2 Dec 2011 Les pratiques managériales des cadres de collectivités territoriales et l’efficacité professionnelle des agents territoriaux. Mémoire de recherche 1ère année de Master Management Stratégique des Organisations Parcours Ressources Humaines Présenté par Stéphanie HANNEBICQUE Directrice de Mémoire : Mme Laëtitia LETHIELLEUX, Maître de conférences en Sciences de Gestion à l’Institut Rémois de Gestion de Reims. Année universitaire 2010 – 2011

SUJET 3: Les collectivités territoriales ont-elles les moyens de leur libre administration ? Intro: Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Une collectivité territoriale est définie par trois critères:

l’administration. L’approche organique : Les composantes de structure et d’autorités chargées de gérer les services publics (poste, hôpitaux). On parle de personnes publiques. Ces administrations ont la personnalité morale. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes publiques. Les établissements publics sont par exemple EDF, Renault, CITA). Les personnes publiques sont gérées par des personnes privées. Par tradition le secteur de la sécurité sociale est un

Décentralisation et Collectivités territoriales (novembre 2013 – janvier 2014) Jean-Luc Pissaloux Professeur à l’Université de Bourgogne Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE Didier Supplisson Ancien Directeur général adjoint des services de Dijon Avocat à la Cour (….) Organisation territoriale Décentralisation Réforme des collectivités territoriales La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Sujet - La libre administration des collectivités territoriales : véritable liberté ou simple principe d’organisation de l’Etat ? « Livrée à elle-même, la centralisation de l’Etat s’exagère et fait le vide dans le pays, tuant au-dessous d’elle toute spontanéité et toute vie. Alors, si le pays ne veut pas mourir, il faut qu’il se recrée une infrastructure d’institutions autonomes nouvelles »[1]. M. Hauriou montre ici la complexité des relations entre l’Etat et les collectivités locales. Ainsi

aucun moment, on a fait entrer dans l’analyse de ces pouvoirs, le pouvoir administratif puisque le pouvoir administratif n’est pas un pouvoir politique puisqu’il ne prend pas ses décisions à la suite d’un choix idéologique. Ce pouvoir n’a pas la compétence de faire des choix idéologiques. Ce choix idéologique est réservé au pouvoir administratif. Le pouvoir administratif ne peut prendre des décisions que dans le cadre autorisé par le pouvoir politique. Il fait ce qu’il veut en tant que pouvoir administratif

collectivités territoriales. Ces dernières sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’état, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Quelles sont les conséquences de la réforme des collectivités territoriales pour la France et en particulier en Guadeloupe. 1. Les différentes collectivités territoriales et leurs compétences 1.1 La commune Lieu de l’administration de proximité, la commune dispose de compétences très