La Conception Organique De La Matière Administrative

CLASSIQUES Dans sa conception traditionnelle, la loi des finances est limitée aux seules recettes et dépenses de l’Etat. C’est donc un document purement financier. On admet d’autre part qu’il doit être annuel. Enfin et surtout, il doit être équilibré. Ce sont les éléments fondamentaux qui définissent le budget classique. On leur ajoute d’autres principes, unité, universalité, spécialisation des dépenses. Ceux-ci sont relatifs à la forme et au contenu du budget, plutôt qu’à sa conception même. Ils sont

ne pas faire une étude trop générale et par conséquent peu significative), de tenter de « décoder » quelques décisions dont nous disposons et qui ont été rendues dans le domaine des relations entre l’État et les citoyens, plus particulièrement en matière de libertés publiques, pour en découvrir les vraies motivations. L’essentiel pour nous est de partir de la question fondamentale qui est celle de savoir si, dans les secteurs les plus sensibles comme ceux touchant aux libertés publiques et où le citoyen

administration. Et la monarchie va utiliser ce droit pour structurer la politique de la monarchie. Sous la révolution française il n’y a que continuité du droit administratif, on va avoir cependant une séparation des autorités judiciaires et administratives. Au 19ième sicle on a une affirmation d’un droit exorbitant en faveur de l’administration, une structuration des juridictions spécifiques et l’apparition du rôle des légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du

tente de cerner une notion il fait appel à des critères mais ceux-ci ne sont généralement pas suffisant et on fait appel à un faisceau d’indices. Critère organique : s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation

Définition : Le droit administratif est le droit de l’administration au sens matériel et donc ne régi pas les activités administratives quelque soit l’organe qui les exercent. Il s’applique lorsque l’administration agit dans un but d’intérêt général (organe). Or le droit administratif ne s’applique pas lorsque l’administration (organique) exerce une activité ne visant pas à satisfaire l’intérêt général prioritairement.

le domaine de la loi et celui du règlement se base en effet sur un fondement constitutionnel, c’est-à-dire que l’on distingue deux critères, avec d’une part un critère matériel (qui correspond au contenu des normes) et un d’autre par un critère organique (qui est l’organe compétent pour élaborer une norme). Le phénomène nouveau c’est l’arrivée de ce critère matériel. Tout d’abord le critère matériel = C’est l’article 34 qui énonce les compétences qui relèvent de la loi , et au sein même de cet

Les autorités de police administrative 1. Les autorités de police administrative générale et spéciale. 1. Les autorités nationales de police administrative générale. 2. Les autorités locales de police administrative générale. 1. Les concours de compétence de police administrative et la légalité des actes de police administrative. 1. Le concours des pouvoirs de police. 2. La légalité des mesures de police administrative. 1. L'extension

contrôles peuvent avoir soit un caractère politique soit un caractère administratif ou encore un caractère juridictionnel. Aujourd'hui, dans un contexte de crise financière grave, les finances publiques connaissent une profonde mutation et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances loi LOLF en est la pierre angulaire. 2) La construction de la science des finances publiques D'un point de vue historique, on considère que les finances publiques prennent naissance avec la notion

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation