La Conception Organique De La Matière Administrative

Institutions administratives: Introduction: l'administration désigne le fait de gérer un ou plusieurs biens ou personnes. L'approche publiciste nous interpelle: administration publique. Dans cette approche, l'administration peut être désignée comme l'ensemble des activités assurées à l'instigation de l'État qui poursuivent un but d'intérêt général. Elle recouvre principalement les activités de services publics (SP); police administrative (PA); et a également pour fonction d'appliquer la loi et

morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles

culture d’Entreprenariat. Débouchés et Poursuite des études Les titulaires de cette licence peuvent exercer : - dans les domaines s’intéressant à l’agroalimentaire qu’il s’agisse de la production, de la commercialisation, de la planification, de la conception et de l’assurance qualité - dans les laboratoires d’analyse privés ou publics des domaines : alimentaires, agronomiques, bio-industries,……. - enfin des secteurs un peu plus éloignés de la production et du contrôle tel que les secteurs fournisseurs

interdisait au juge judiciaire de se mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit entravé par les juridictions judiciaires mais le législateur n’a pas créé des juridictions administratives et la situation a perdurée jusqu’au début 1870’s. La constitution avait créé en conseil d’Etat en 1789 mais ce n’étais pas une juridiction juste un organe de conseil du chef d’Etat et du gouvernement. En cas de litiges entre l’administration

tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre avec cette tradition . Mais les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au c.c .Ils n'avaient pas l'ambition d'en faire une Cour constitutionnelle comme la Cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand . Le c.c devait être ,selon l'expression de M.Debré,  « une

Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION

solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1958 (décision du 16 juillet 1971). Y est subordonnés les traités et accords internationaux dont la suprématie est consacrée par l’article 55 de la Constitution. Vient ensuite les lois organiques puis les lois ordinaires. Finalement, les actes règlementaires composent la base de cette pyramide. Pour être valide et applicable, la loi doit respecter certaines conditions, ainsi ses dispositions doivent être conformes aux normes qui lui sont

de la santé, etc … L’administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif. IL’administration publique : définition. Définir l’administration publique suppose de combiner deux critères, un critère fonctionnel et un critère organique. A. Le critère fonctionnel. Du point de vue fonctionnel, l’administration est un ensemble d’activité qui se caractérise par leur but et par leur modalité. Le but de l’administration publique est de tendre à la satisfaction de l’intérêt public ou

différentes constitutions françaises vont mettre progressivement en place le système moderne des finances publiques. On retiendra les principales étapes suivantes : La constitution du directoire (1795) inclut pour la 1ère fois des dispositions administratives relatives aux finances publiques afin de remédier à la situation calamiteuse des finances publiques. La constitution de l’an III institue des commissaires à la comptabilité générale basée sous le contrôle du corps législatif. Le directoire s’aperçoit

octroyée par le seigneur, puis par le roi de France au 14ème ou 15ème siècle. Bien entendu, ces statuts présentent des points communs mais chaque ville à son statut. Cependant, à partir du 16ème siècle, le pouvoir royal dans un souci d’efficacité administrative va s’efforcer d’uniformiser le statut des villes. Se faisant, le pouvoir royal ne cesse d’empiéter sur les anciennes autonomies municipales. C’est ainsi notamment que les milices urbaines disparaissent et que les justices municipales sont réduites