La Conception Organique De La Matière Administrative

de l’administration. La justice est une mission de l’Etat (but). Pour réaliser ces missions, il existe une administration de la justice : ce sont des institutions chargées de s’occuper de la mission (ministère de la justice). a. Acception organique Il s’agit de définir quel est l’organe chargé d’assurer une mission. Dans le cas de la justice, c’est simple, c’est le ministère de la justice (l’ensemble des tribunaux, l’administration pénitentiaire, les institutions concernant la prévention

Nationale car dans ce cas, le projet ne serait pas adopté en termes identiques. Il n’est pas possible de procéder à l’adoption du texte en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cela suppose donc l’existence (controversé) d’un veto en matière constitutionnelle. La dernière étape est celle de l’approbation : le Président de la République dispose de la faculté de soumettre la révision soit au Congrès, soit au référendum. S’il est soumis au Congrès, celui-ci se réunit à Versailles, composé

autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit (PGD) découverts et appliqués par le Conseil d'Etat, dans son activité juridictionnelle, et par la Cour de cassation. Les principes généraux du droit s'imposent également à l'ensemble des autorités administratives. Ces principes

Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de l’administration L’action unilatérale n’est pas le seul moyen juridique de l’activité administrative puisqu’a côté de ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit

de services et des agents chargés de cette fonction. On peut donc aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble d’activités exercées dans un but d’intérêt général. Intérêt général : notion au cœur du droit administratif. Ce n’est pas la somme des intérêts particuliers (conception utilitariste). Mais conception volontariste, il transcende les intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné

l'indépendance. TITRE I : LES REGLES DE LA GESTION BUDGETAIRE Chapitre 1 : les apports de la loi organique des finances Section 1 – Au niveau des concepts Section 2 - Au niveau de la gestion Section 3 – Au niveau de la procédure Chapitre 2: La classification et la structure des opérations budgétaires Section 1 - la classification des opérations budgétaires §1 - la classification administrative §2 – La classification fonctionnelle §3- La classification économique Section 2- la structure

de biens (comme bâtiments), cette propriété des personnes morales n’est pas inscrite dans la constitution. Juge= celui à qui on pose des questions. Le texte de référence en Fr. sur droit de propriété c’est la DDHC (art.17) (1789), à cette époque conception très basique, mais personne n’a imaginé le droit d’auteur, ni la propriété intellectuelle. On affirme aussi la liberté d’expression et de communication, le conseil constitutionnel dit que la liberté de se connecter à internet = liberté d’expression

d'activités considérées comme étant d'intérêt général, et devant être, à ce titre, pris en charge par l'État. Même si cette notion de service public est récente, des équivalents ont existé par le passé et ont une réelle importance pour comprendre la conception française du service public. Les prémices sont apparus avec la création des banalités de l'Europe médiévale; au 13ème siècle Louis IX, dit Saint Louis mettra en place les « établissement pour le commun profit », destinés à édicter dans l'intérêt

celui-ci apparait central. Cette définition restrictive est à utiliser quand l’État est central, celui-ci englobe, détermine et contrôle les finances de l’ensemble de l’appareil administratif. Cette conception restrictive est celle qui est privilégiée lorsque, dans un État décentralisé, l’organisation administrative reconnait la personnalité morale à d’autres personnes publiques et que l’on distingue les finances de ces autres personnes morales de celles de l’État. On utilise le terme de finances publiques

l'ensemble des opérations financières de ces unités décentralisées: analyse des recettes et des dépenses, étude de la monnaie et de l'argent, moyens financiers, cadre budgétaire et politique financière (processus et programmation budgétaire, gestion administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et risque financier)1 . Ainsi parler des finances locales en général et celles communales en particulier, conditionne, bien entendu, l’existence d’un système politique qui résulte