La Conception Organique Du Service Public Est Elle Absolue

affaires …). Le droit est traditionnellement divisé en droit public et droit privé : c’est laou distinction fondamentale. Distinction du droit public et du droit privé : La distinction du droit public et du droit privé que connait le droit malgache a été reprise du droit français appliqué à M/car sous la colonisation. Le droit français a hérité cette distinction du droit romain. La distinction traditionnelle entre le droit public et le droit privé a été établi par le jurisconsulte (théoricien

judiciaire reflète une pensée philosophique. Qu'est ce qu'une mesure juste et équitable? Cela dépendra de la société et des différentes conceptions juridiques. La philosophie du Droit n'est pas la science juridique, mais la science du Droit s'articule autour de la philosophie. Ex: le juge se réfère au système de la laïcité, il ne fera pas prévaloir ses conceptions personnelles mais le système de valeurs de référence se traduit dans la règle de droit. les doctrines juridiques A. la philosophie

différent de respecter une obligation. Ce qui distingue la NJ réside dans le caractère coercitif qui s'inscrit dans le caractère obligatoire. La RJ rendu obligatoire est sanctionnée par l'Etat aux sanctions socialement organisées au sein de l'appareil public. Le caractère étatique ne constitue pas l'attribut du droit: (2 raisons) Le caractère étatique de coercition ne serait pas un critère à la R mais une conséquence dans sa nature. Il suffit pour rendre une R obligatoire qu'elle soit sanctionnée

domaine public : droit de propriété de l’Etat … lorsque ces intérêts sont affectés à l’intérêt général. * Droit des travaux publics : tout ce qui concerne la naissance et l’exploitation des ouvrages publics * Droit de la fonction publique Aujourd’hui on compte bien plus de droits administratifs. De plus ne plus de droits transversaux, spécialisés transversaux c’est à dire qui ne sont plus purement du droit administratif mais des mélanges (ex : droit de l’environnement avec du droit public, droit

Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu dans les mains du roi ( tout pouvoir trancher faire appliquer idité les lois) Il n’etait pas impartiale car il était tt les pouvoir donc il n’est pas juge car il n’est pas indépendant et impartiale. Il a donc été compris qu’il fallait séparer les

l'administration . Le juge ne doit pas se substituer à l'administration et ne doit pas agir comme un administrateur . Méfiance par rapport aux révolutionnaires ( parlement qui s'imissé dans la conduite des affaires de l'état .) . Csq : Interdiction absolue pour les juges : on va soustraire tout le contentieux de l'administration au juge judiciaire , mais aussi à tout juge . Les administrés vont alors pour leur déclaration devoir s'adresser à l'administration . Va donc apparaitre le système de l'administrateur

éclate à Alger : les partisans de l’Algérie Française y organise une manifestation et y occupent les bâtiments officiels. Les manifestants organisent avec l’aide de l’armée un comité du salut public présidé par le Général Massu qui exige du Président Coty la création à Paris d’un gouvernement de salut public destiné à conserver l’Algérie Française. L’Assemblée Nationale réagit à cette attitude insurrectionnelle en accordant dans la nuit du 13 mai sa confiance au gouvernement de Pierre Pflimlin. La

deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer

qu'un conflit d'intérêts 7 1.1 Quelques définitions 7 Le conseil de l'Europe 7 L'OCDE 8 La définition canadienne 8 Le service central français de prévention de la corruption 8 La définition égyptienne 8 1.2. Le conflit 9 1.3. Les intérêts 10 L'intérêt personnel 10 L'intérêt supérieur 11 2. Le conflit d'intérêts au Maroc 12 2.1. Les conflits d'intérêts dans le secteur public 12 2.1.1. La prévention 12 Les incompatibilités 12 ➤ Les membres du gouvernement 12 ➤ Les membres de la chambre des représentants

PREMIERE PARTIE : NOTIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC L'Etat est au centre du droit public. Il y a 2 chapitres : - 1er : relatif à l'Etat - 2ème : relatif au pouvoir politique dans l'Etat CHAPITRE I : L'ETAT L'Etat est une forme normale de l'organisation des sociétés politiques ; c'est-à-dire dans le cadre où naissent les normes et l'objet d'étude du droit constitutionnel. SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat