La Conception Organique Du Service Public Est Elle Absolue

Droit public constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut

un principe fixé dans la Constitution après la Révolution. Il signifie que la France est un Etat unitaire qui exclue toute organisation sur le mode fédéral. Ce n'était pas évident pendant la Révolution avec: - les Jacobins: conception unitaire - les Girondins: conception fédéraliste. La victoire des Jacobins exclue l'idée d'une République fédérale. Ce principe d'unité de la République entraine, sur le plan administratif, l'existence d'un Etat central. Cette République est un Etat unitaire

puissance des actionnaires = "fin de la solidarité" - La société de services = société post-industrielle. Classification de Jean Fourastié (1949), "grand espoir du XXème siècle" + l'homme devient la matière du travail de l'homme = Face to Face (F2F). D'après The Economist, le poids des emplois industriels aux E-U ne cesse de décroître = manutentionnaires ou réparateurs plus qu'ouvriers d'usine. Employés = commerce ou services aux particuliers plus qu'employés administratifs . - La société de l'information

de contrôle constitutionnel des lois, la justice constitutionnelle va imposer au législateur le respect des lois et des droits. En ce sens c’est une garantie de l’Etat de droit constitutionnel sans laquelle l’Etat ne serait que légal. La notion organique de justice constitutionnelle : il faut comprendre qu’il s’agit de l’organe chargé d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être réalisé par des autorités politiques. Exemple : Sénat conservateur sous le I° Empire. Ce

l'homme que le texte lui-même. La constitution est promulgué le 4 Octobre 58. Mise en place de loi organique qui ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnel. Mais à l'époque l'article 92 de la constitution qui n'existe plus prévoyait que pour la mise en place des institutions les lois organiques nécessaires seront élaborés par voie d'ordonnances. Cela signifie que ces lois organiques qui ont mis en place la constitution n'ont pas été élaboré et voté par le parlement mais par le

atteindre c'est de protéger les individus contre les abus du pouvoir, donc séparer les pouvoirs c'est le meilleur moyen d'empêcher l'usage abusif du pouvoir. Les 3 pouvoirs doivent être aussi confié à 3 organes distincts → division fonctionnelle + organique → gouvernement modéré Analysé prescriptible : c'est une théorie libérale, ce principe est inscrit dans l'article 16 de la déclaration de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs n'est pas déterminé

d’interprétation qui ont pu se manifester entre la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, et ce nonobstant les termes de l’article 62 de la Constitution, qui prévoit que les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité absolue de chose jugée. Paragraphe 2 : La composition des juridictions constitutionnelles : A) Le cas américain : La Cour suprême des USA se compose de 9 juges nommés à vie par le Président des USA après avis conforme du Sénat. Exemple : Barack

point cest important. Certaines dcisions naffectent pas lordre juridique donc juge ne les contrle pas. Le critre organique conduit ce que lon sattache lauteur de lacte critre formel on sattache la prsentation de lacte, des critres matriels qui ont trait la possible mise en uvre dun pouvoir administratif dont al prsence est tablie laide de la puissance publique et le service public. Cest par lagencement de ces critres quon pourra identifier lacte administratif unilatral. actes manant de personnes

du 17ème siècle, l’administration apparait. L’Etat se développe et donc a de plus en plus de besoins financiers. C’est pour cette raison que Louis XVI va vouloir un rétablissement des finances. Lorsqu’il arrive aux affaires, il y a une nécessité absolue de rétablir les finances. Pour ce faire, il va convoquer les plus grands spécialistes des questions financières qui vont se pencher sur la réforme nécessaire des finances. Necker proposera à Louis XVI une solution : étendre et développer le système

...................................................................................................................................................................... p. 28 B. Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire : les lois organiques......................................................................................................... p. 28 §2. Les rapports entre la loi et le règlement.....................................................................................