La Concession Exclusive

juge administrative si le juge est saisis il peut les annuler. Dans le domaine spéciale des contrats administratifs, l’administration dispose certes d’un pouvoir de contrôle de modification unilatérale mais lorsque qu’il s’agit d’un contrat de concession elle ne peut imposer un concessionnaire un nouveau mode de gestion. Ex : dans le cadre d’un contrat l’administration n’est pas totalement libre. C) L’égalité devant le service public L’article 1er des déclarations de 1789 déclare clairement

entreprise d’Etat dans les pays en développement posent un certain nombre de problèmes : - Problème de souveraineté : on va retrouver les mêmes problèmes que ceux que l’on avait dans les années 60, 70 sur les ressources minérales avec les contrats de concession de l’Etat à l’entreprise. Les Etats étrangers sont propriétaires des terres et, à priori, de la production de ces terres même si la production est plus nécessaire pour l’Etat sur lequel cette ressource est produite. - Problème juridique : on

Pour la vente, compétence du tribunal du lieu de livraison des marchandises. * Pour la fourniture de service, compétence du tribunal du lieu ou le service a été fourni. Problème de qualification : CC° 23 janvier 2007 : contrat de concession exclusive = ni contrat de vente ni contrat de prestation de service car c’est un contrat cadre pas application b) application a) interrogation RCL for interrogation lex contractus pour désigner le tribunal compétent. CJCE, 2009, Falco : la seule

nombre de points de vente c'est le cas des produits alimentaires et en général des produits de consommation courante. sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribué exclusive est un mode de distribution qui garanti une exclusivité territoriale au distributeur ce type de distribution est couramment utilisé dans le domaine des produits haut de gamme. Section 3 : les options stratégiques : les choix stratégiques possibles

bénéficie, dès son démarrage, d'un ensemble d'éléments qu'il n'aura pas à créer (liste des produits, publicité, aménagement, fournisseurs, techniques de vente, etc.). Il peut être assorti ou non d’une exclusivité territoriale (à la diff du contrat de concession). Les obligations du franchiseur : 1 Le franchiseur doit mettre à la disposition du candidat à la franchise un document donnant des informations sincères et très précises. C’est la 1ère obligation, le DIP de la franchise document d’information

directement ou implicitement aux tarifs du fournisseurs car cela supposera une certaine liberté pour le vendeur dans la fixation du prix définitif de l’objet. Jusqu’en 1995, la jurisprudence a petit a petit fait des concessions face a cette rigueur imposée par les arrêts de 1970. Concessions tout d’abord sur la quotité de la chose qui pouvait être incertaine (1978) en se basant non plus sur l’article 1531 mais sur l’article 1129 du Code Civil. Puis est apparu la distinction entre les obligations de donner

se concurrencer sur les marchés (construction en commun de monospace entre Fiat et PSA, ou entre Ford et VW par exemple). Cette stratégie de coopération, ou d’alliance, peut prendre diverses formes : franchises (Laines Pingouin, Singer), Concessions exclusives (automobile), GIE ou GIEE (Airbus jusqu’en 1999), co-entreprises ou joint-venture, (Acer-IBM, Air France-Delta Airline,) portage (PME qui utilise le réseau commercial d’une grande entreprise). |Zoom : Les opérations d’impartition

Avec combien de personnes le fabricant traite-t-il ? Distribution Distribution sélective exclusive Quelques- uns Rares, les meilleurs (Généralement des grossistes) (Parfois sur base de contrats D’exclusivité)

de puissance publique qui prennent des formes diverses comme la situation précaire de l’occupant du domaine public, l’atteinte au droit de propriété par le régime de l’expropriation. Le droit des biens ne relève pas cependant de la compétence exclusive du juge administratif. Le droit privé et la compétence du juge judiciaire n’en sont pas pour autant exclus puisqu’ils s’appliquent, en ce qui concerne le domaine privé, la phase judiciaire de l’expropriation mais aussi pour certains dommages causés

intermédiaire entre le producteur et le client final : le détaillant. Producteurs et détaillants peuvent signer des accords de distribution. Ces accords passés entre des entreprises juridiquement indépendantes peuvent prendre la forme de contrats de concession ou de franchise. c. Le canal long Le canal long fait intervenir plusieurs intermédiaires qui peuvent être des grossistes ou des centrales d’achats, des détaillants, des courtiers, des commissionnaires ou encore des agents commerciaux.