La Concurrence Loyale

Le droit de la concurrence Le droit a la concurrence encadre l'activité de l'entreprise pour garantir la liberté de la concurrence. C'est donc l'ensemble des règles destinées à règlementer et à protéger la concurrence. A. La finalité du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : La régulation concurrentielle des marchés, La protection économique Et la sécurité des consommateurs. La mission

Au Maroc, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est le texte législatif qui définit les dispositions régissant la liberté des prix et organise la libre concurrence. Elle définit aussi les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Présentation La loi est composée de neuf titres: • Titre Premier : Champ d'application;

une structure de marché appelés Monopole Parfait. 2/ Le marché de l’énergie… (Électricité et gaz) Un marché concurrentiel ? Parlé de concurrence concernant le marché de l’énergie n’est pas évident. En effet, la fin du monopole d’EDF et de GDF pour les particuliers, n’a pas conduit à une véritable libéralisation. L'absence de forte concurrence s'explique tout d'abord par le manque d'information des consommateurs quant à la possibilité de changer d'opérateur. Des études démontrent qu’un

 Objet d’étude n°1 Le marché et le principe de la concurrence LOUVET FANNY 03/03/2015 Le marché et le principe de la concurrence L’économie de marché repose sur deux principes : la liberté contractuelle et celle du droit de propriété. La liberté contractuelle est la liberté de choisir la personne ou l’entreprise avec laquelle on passe un contrat. C’est aussi la liberté de ne pas être obligé de contracter. Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la

il l’entend Concurrence : l’entrepreneur peut utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle. Tte personne qui appartient à l'état membre peut s’installer commerçant en France. Exception : il faut parfois des diplômes (pharmaciens, médecins …) ou des licences (autorisations administratives, pour les boissons, tabac …) Appliquer le cours : L’exploitant ne va pas obtenir gain de cause. (liberté de concurrence) Liberté de concurrence : il peut vendre à un

eux, ainsi que les autres fournisseurs car ils émettront des difficultés pour rivaliser avec cette offre. L'autorité de la concurrence (rôle fonctionnement, composition) : L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Elle veille au libre jeu de la concurrence et a son bon fonctionnement concurrentiel des marchés au niveau européen et international. Fonctionnement : Elle est sous l'autorité

ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JANVIER 2008 Sujet : Dans un développement structuré, et à partir de la décision du TPI de 2007 (affaire Microsoft) ainsi que des documents annexés au sujet, vous répondrez à la question suivante : De quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante ? INTRODUCTION L’article 3 du Traité instituant la Communauté Européenne vise « un régime assurant que la concurrence n’est pas

La concurrence de marché en entreprise Introduction La concurrence est un concept économique se définissant par l'existence sur un marché d'une rivalité entre plusieurs vendeurs d'un même produit/service afin d'adapter en permanence les attentes actuelles et futures de leurs clients. 1-Quel est le but de la concurrence, et pourquoi est-elle si importante ? Le but de la concurrence consiste à avoir une rivalité entre une ou plusieurs entreprise, la concurrence entraine souvent des évènements

abolir car elle peut dans certain cas servir la concurrence. Nous pouvons donc nous demander dans quelles mesures la réglementation de l'activité de chauffeur de taxi est nécessaire? Pour répondre à cette question nous allons dans une première partie étudier la loi du 20 janvier 1995 en expliquant son principe ses intérêts et enfin ses critique puis nous montrerons dans un second temps que l'activité de chauffeur de taxis est une preuve du fait que concurrence et réglementation ne sont pas antinomique