La Concurrence Loyale

accordés à un pays, ils doivent être accordés aussi aux autres pays * le principe de réciprocité  Si un pays baisse ses droits de douane, le pays tiers doit offrir en retour une concession similaire 2. le principe de concurrence loyale * les droits de douane doivent être progressivement réduits * les contingents sont interdits * le dumping est prohibé * les subventions publiques à l'exportation sont interdites, tandis que

arbitraires, ni constituer une mesure de protectionnisme (latent). 4. Promouvoir une concurrence loyale On dit parfois que l’OMC est l’institution du “libre-échange”, mais cela n’est pas tout à fait exact. Le système autorise l’application de droits de douane et, dans des circonstances limitées, d’autres formes de protection. Il s’agit plutôt d’un système de règles visant à garantir une concurrence ouverte, loyale et exempte de distorsions. Les règles relatives à la non-discrimination (traitement

 Les structures, la diversité et le fonctionnement des marchés  Le marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre :    Les composantes du marché Les mécanismes de concurrence Le marché de concurrence, le monopole, l’oligopole  La notion d’équilibre de marché Titre de l’étude : L’IMPACT DE LA CONCURRENCE DELOYALE Objectifs de l’étude :  Mesurer l’impact de la concurrence déloyale Référence des sources utilisées :  « des milliers de cigarettes de contrebande et d’articles

des pays en développement peut leur être néfaste. Leurs productions agricoles et industrielles sont alors en concurrence directe avec celles des pays développés. Les produits agricoles des pays riches coûtent moins cher que ceux des pays pauvres car ils sont massivement subventionnés. Oxfam, une ONG, montre que les producteurs de riz et de volailles du Ghana ont été ruinés par la concurrence des surplus agricoles des pays développés. Par ailleurs, les industries des pays du Nord sont beaucoup plus

doivent faire l’objet de réduction progressive. D’autre part doit s’appliquer le « principe réciprocité », un pays qui accepte une baisse des droits de douane d’un pays tiers doit offrir une concession de nature similaire. * Le principe de concurrence loyale : Il y a trois règles * La prohibition des restrictions quantitatives (=supprimer les quotas) * Les subventions à l’exportation sont interdites, uniquement toléré pour des produits primaires (possibilité de prélever un droit compensateur

objectifs : Non discrimination entre les Etats donc même avantages Concurrence loyale, pas de dumping Tarif douanier comme protection qui doit être abaissés progressivement. c) OMC Crée en 1995 suite au Traité de Marrakech. Plus compétent que le GATT. Reprend les accords du GATT et les élargie aux services et propriétés intellectuelles. Règle les différents commerciaux. Plusieurs objectifs : Rendre le commerce plus libre et loyal avec les traités de commerce. Sert de lieu de réunion Aide les pays

COMPRENDRE LES POLITIQUES D E L’ U N I O N EUROPÉENNE Concurrence Améliorer le fonctionnement des marchés La p o l it ique d e c o n c ur r en c e d e l ’U nio n eur o p éenn e vis e à gar an t ir une c o nc ur r en c e jus t e et équit ab l e ent r e l es en t r ep r is es d an s l e m ar c hé in t ér ieur eur o p éen . SOMMAIRE Pourquoi avons-nous besoin d’une politique européenne de la concurrence? . . . . . . . . . . . . . . . . 3 COMPRENDRE LES POLITIQUES

DU GOUVERNEMENT CONSEIL DE LA CONCURRENCE ‫ﺍﻟﻤـﻤﻠـﻜـﺔ اﻟـﻤـﻐـــﺮﺑـﯿــﺔ‬ ‫رﺋــــﯿـــــﺲ اﻟـﺤــﻜـﻮﻣــــــﺔ‬ ‫ﻤـﺠـﻠﺱ ﺍﻟـﻤـﻨـﺎﻓﺴـﺔ‬ AVIS N° 24/12, DU 15/05/2012 SUR LA SAISINE RELATIVE AU SECTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 1 - Vu la lettre en date du 2 février 2011, enregistrée sous le numéro 26/S/11, par laquelle la Fédération du Transport (FT) affiliée à la Confédération Général des Entreprise du Maroc (CGEM) a saisi le Conseil de la Concurrence pour avis sur des questions relatives

Thème 10-11 : La concurrence déloyale I. Le domaine de la concurrence déloyale A. Concurrence déloyale et concurrence interdite  La concurrence déloyale n’est pas loyale par rapport aux concurrents. La concurrence interdite : quand nous n’avons pas le droit d’être en concurrence (elle peut être interdite par un contrat -> close de non concurrence) Il y a aussi des cas de concurrence interdite prévue par la loi : la loi interdit les ententes par exemple. L’abus de position dominante :

soulignera le caractère très particulier du marché concurrentiel et on introduira la notion de structures de marché. Sans aucun recours à la formalisation et à l’aide d’exemples (monopole dans le domaine de l’électricité ou du transport, situations de concurrence monopolistique engendrées par l’innovation ou la différenciation des produites, oligopoles dans les domaines de l’automobile, des composants électriques, etc.), on montrera que les vendeurs mettent en œuvre des stratégies susceptibles de renforcer