La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

des institutions), ce qui change c’est leur connotations Introduction : qu’est ce que le droit constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques A. Le droit constitutionnel, un ensemble ordonné de normes. Droit constitutionnel = ensemble de normes juridiques spécifiques, normes qui constituent une partie du droit général. Ensemble ordonné de norme, articulé entre elles, ont des rapports. Ensemble cohérent, sans contradiction, sans lacune.

principe de séparation des pouvoirs entraine une distinction entre deux ordres juridictionnels. Le juge judiciaire et les juridictions d’exception ne peuvent connaître des affaires de l’administration depuis les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Ces décisions et ces lois fondent un ordre distinct de l’ordre judiciaire, compétent pour connaître des contentieux entre l’administration et les administrés. La juridiction administrative connaît ainsi ce qui ne relève pas de la compétence

Dissertation fiche n°5 de droit administratif« Le juge administratif et le droit de l’union européenne »La Charte européenne de l’autonomie locale va venir fixer des normes communes afin de protéger et de développer les droits et les libertés des collectivités locales et viens engager les États européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les États vont venir s’engager à respecter les principes fondamentaux pour lesquels aucune

Exercice écrit : Le rapport de compatibilité. Introduction : Comme dans tout droit, il existe une hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme qui part du sommet avec la législation nationale (les dispositions de l’article L121-1 et les lois montagne et littoral), les DTA au niveau de l’Etat, les SCOT pour le niveau intercommunal, et enfin les PLU pour les communes. Ce droit pyramidal, organisé en relation verticale extrêmement précise, c’est le droit de la société industrielle. Aujourd’hui

Chapitre 2 : Introduction des normes juridiques Le pouvoir juridique se traduit par prendre des décisions et des actes contraignant, ses actes sont alors normatif. Les normes sont des règles de droit qui ont une force obligatoire et qui régissent la vie en société. Les normes régisse( c'est à dire que les normes crées des droits, qu'elle habilite, elle doivent régir quelque chose.) Ils existent des textes de lois qui ne sont pas normatif, car il y a des règle qui n'interdise pas. En termes juridique

capable de statuer sur n’importe quelle question. §2 Contrôle de Constitutionnalité des lois Les contrôles sont assez récents, ils ne datent véritablement que de la Vème république. La C est la première constitution qui crée un organe spécifique pour ces contrôles de constitutionnalité. Avions-nous besoin de créer un contrôle spécifique ? Arrêt Paulin (1833) = CC pas compétente pour apprécier la conformité de la loi à la Constitution, problème avec la séparation des pouvoirs car empiétement sur

autonome qui n'est pas subordonné a des valeurs supèrieurs. = Ihering et Kelsen. La concequence logique de cette facon de penser c'est que l'on peut affirmer que la sanction de la R de D trouve sa justification ds l'autorité de l'E qui eest naturellement competent pour assurer le respect de la règle en dehors de tout autres jugement de l'acte 2 : la tendance idéaliste l'esprit generale de la tendance idéaliste est d'affirmer qu'il existe un principe superieur de justice inscrit ds la nature méme des

souverain, elle s’impose à partir du moment ou elle est la volonté du souverain. Jean Bodin exalte la souveraineté royale , il fait dans son ouvrage le portrait d’un souverain au pouvoir absolu de législateur sans supérieur et quasiment sans contrôle. Le souverain ne peut être assujetti aux lois civiles. Cette œuvre est écrite à l’époque des guerres de Religion. Le pays est alors divisé entre la Ligue (catholiques) et le parti huguenot (qui veut créer un État protestant contre l'État catholique) à cause

La règle de Droit est un commandement, un ordre ce qui la distingue du simple conseil; de ce fait elle ordonne, défend, permet et punit. Elle a un caractère obligatoire car elle interdit aux personnes de porter atteinte aux droits de chacun. Les lois sont faites pour faire respecter les droits des personnes. Comme la règle de Droit est obligatoire, elle a un rôle coercitif: elle comprend des sanctions. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions peuvent être prévus. Ce

Introduction « L’addition des exigences prescrites par les traités applicables au sein de l’ordre juridique français fournit une liste de droits supérieure ou égale à celle que donne notre bloc de constitutionnalité » Denys de Béchillon La quantité de normes issues du droit international est donc égale, voir supérieure, à celles issues de la Constitution. La question se pose donc sur les rapports entre ce droit international et la Constitution. Il s’agira ici de se pencher sur « les rapports entre