La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 10 Avril 2008, Conseil national des barreaux et autres L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière

internationaux ? Au début du 20e siècle, Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé dans son ouvrage Théorie pure du droit le concept de hiérarchie des normes. Cette idée, selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la norme qui lui est immédiatement supérieure, a fondé la réflexion juridique sur la force et la valeur des normes. Le modèle de pyramide s’est imposé à des générations de professeurs, de praticiens et d’étudiants. La question de la norme qui occupait le sommet

formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Le principe de légalité est fondamental

par le juge administratif. Aujourd'hui a la différence de la période ou est née le droit administratif, il y a beaucoup plus de lois, donc plus encadré par un droit écrit qu'avant donc certain dirons que le juge est tenu de suivre des textes donc son pouvoir créatif est réduit. Le pouvoir de ré-interprétation est toujours aussi important. Reformulation des normes par le juge dans le texte. B- Construction historique C'est droit dont le juge administratif dont le Conseil d'État sont nés

1962. Hans Kelsen était un juriste d’origine autrichienne, spécialiste de droit public et de droit international. Il est le fondateur de l’école  « normativiste » c'est-à-dire qu’il considère que l’ordre juridique est assimilé à une « pyramide des normes ». C’est dans sa théorie pure du droit que Kelsen va énoncer ses idées, il va donner une connaissance du droit à partir de la manière doit elle s’emboite. Ainsi dans l’extrait étudié, Kelsen explique sa vision du système juridique, la manière dont

Portalis, dans son discours préliminaire du code civil, précisait que « de bonne lois civil sont le plus grand bien que les hommes puissent se donner et recevoir, elles sont la source des mœurs (…)et la garantit de toute paix publique ». Partant d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisation juridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu

activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. Section 1 – LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES §1. Les normes de référence §2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives §3. La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs Section 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES §1. Les normes de références §2. Les normes internationales et l'exercice des compétences

jurisprudence ces sources directes du droit composante d’une hierarchie elles ont un degré différent : on parle d’une hierarchie des normes, ainsi envisageant les sources du droit en partant ds sources hierarchiquement la plu élevé. CHAP.1- LES SOURCES SUPRA –LéGISLATIF Dns le système juridique français c la constitution ki se trouve o sommet de la hierarchie ds normes. Il faut cependant tenir compte de la place importante des traité internationaux. Section1-LA CONSTITUTION Elle date du 4 oct 1958

primauté des normes internationales sur les normes françaises ? Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échanges internationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les normes françaises