La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

Introduction…………………………………………………3 I. Définition……………………………………………………4 1. Dimensions de la notion du contrôle …………………...4 2. L’importance du contrôle………………………………….5 II. Les étapes du contrôle……………………………………...6 1. La détermination des normes et standards……………. 7 2. La mesure des résultats……………………………………11 3. L’analyse et la communication des résultats…………..12 4. Action corrective……………………………………………14 III. Les formes du contrôle…………………………………….16 1. Le contrôle interne…………………………………

raison de leur attachement à la souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur . La légitimité du conseil ne s'imposera pas d'emblée mais sera progressivement conquise après le décision du 16juillet 1971 où il va développer l'image d'un juge protecteur

autrichien, sa pensée est sortie début du XX ème siècle. C'est lui qui a théorisé la hiérarchie des normes. L’État de droit repose sur 2 principes : Principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Le pb : il ne permet pas de se protéger contre les lois Principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. Toutefois l’Etat n’est pas le seul à pouvoir

gouv). Les règles dans les lois ont été créées par le législateur. Dans la constitution par le pouvoir constituant. ETC.. "Nul n'est censé ignorer la loi", veut dire qu'on ne peut pas si on viole la loi prendre comme prétexte le fait qu'on ne la connait pas. On rassemble un certain nombre de règles qui traitent du même thème dans des codes. exemple: code civil, code pénal, ETC. Le code civil de 1804 a été rédigé d'un seul coup. Mais un code peut rassembler des lois anciennes et récentes; exemple:

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

constitutionnalité allemand Introduction Au sein de l'État existe une hiérarchie des règles juridiques, c'est-à-dire des normes qui sont supérieurs et s'imposent aux normes inférieures. Cette hiérarchie peut être analysée comme une pyramide ou « un édifice à plusieurs étages » selon le modèle de Hans Kelsen. Au sommet est placée en principe la Constitution qui commande toutes les autres normes. Citation de Charle Eisenman qui résume très bien la situation: « En bref, le sens juridique de la justice constitutionnelle

pays dans une communauté ceux-ci doivent respecter le droit international ce qui peut réduire leur souveraineté et ils ont de plus le devoir d’intervenir dans certains états. A. La conformité des lois au droit international, un mécanisme pouvant réduire la souveraineté des états Pour être respectées, les normes internationales relatives aux droits de l’homme doivent être incorporées au droit interne des pays et leur non respect doit être sanctionné. Or le respect des droits de l’homme n’est

La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? « Si l’on reprend dans ce cadre la métaphore kelsénienne de la pyramide des normes, le système juridique, vu d’un point de vue national, peut être décrit non comme une hiérarchie, mais comme la superposition partielle de deux triangles dont les bases se recoupent mais qui conservent deux sommets distincts : la Constitution, d’un côté, les traités européens et le droit dérivé, de l’autre ». Cette citation de Jean-Marc Sauvé,

remettre un rapport sur la question de savoir si l’agent a utilisé les ressources conformément aux objectifs établis. La nécessité d’une attestation produite par un tiers sur la crédibilité des informations financières, les résultats des activités, la conformité et d’autres mesures découlent de plusieurs facteurs inhérents à la relation entre le principal et son agent . a ce stade on peut relever certains points à éclaircir : 1. Risques sur le plan éthique, conflits d’intérêts : Les agents peuvent utiliser

nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques des organismes auxquels on a adhéré, parti intégrante de notre droit. I-