La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

interprétée » (décision du 24 Avril 1990). A. La hiérarchie des lois Cette idée de hiérarchie des lois a été établie par Hans Kelsen, c’est une théorie qui permet d’élaborer des lois dans un ordre hiérarchique, l‘ordre juridique n’est pas un système juridique placé sur le même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés une pyramide ou une hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. Le principe qui va gouverner cette organisation pyramidale

dépendantes du gvt. Le parlement et le sénat n'est pas adm au sens organique. Le parlement contrôle le gvt... ce que fait le parlement ce n'est pas une activité matériellement administrative, il ne fait pas fonctionner un service public, quand il vote des lois, le parlement n'est donc pas un organe admINISTRATIF au sens; il dispose d'une administration. Le pouvoir juridictionnel non plus n'est pas une administration : les juges ne se comportent pas en administrateurs en tranchant un litige. « juger l'administration

contrôle de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire Thibault : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un classement

pénale, une tradition locale ininterrompu peut constituer un fait justificatif délit d’une cruauté envers un animal (art 321-1 code pénal). - Coutume (contra legem), qui vient contrarier la loi, mais a priori cela ne devrait pas se produire car les lois ne peuvent être abrogé par désuétude (= simple fait que la loi ne soit plus suivit depuis des années ne suffit pas a son abrogation). A priori, si une loi n’est pas susceptible d’abrogation par désuétude, logiquement on ne voit pas comment on pourrait

L’effectivité de la soumission du pouvoir politique au droit suppose préalablement une organisation de l’ordre juridique qui se caractérise par une hiérarchisation des nomes. L’état agit au moyen du droit selon l’ordonnancement des normes juridiques retenu. Si cette hiérarchie des normes apporte une garantie de protection contre l’arbitraire, elle ne suffit pas par elle-même et impose d’en assurer le respect. Ce qui suppose l’institution d’un contrôle juridictionnel dont la mission est de veiller à l’absence

d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré depuis le milieu du 19ème s). Tout mouvement de décentralisation a été suivi par un mouvement de déconcentration : cela pour renforcer le pouvoir de ses représentants au niveau local  inséparabilité 

sont hiérarchiquement égaux à la loi mais interviennent dans des matières qui ne sont pas résumées par la loi de l’article 34 (article 37). Et décrets ou règlement d’application, pris pour assurer l’exécution et l’application des lois votées par le parlement lorsque ces lois se contentent de fixer les principes généraux. La loi prévoit souvent elle-même les décrets d’application pour préciser certaine modalité. Dans la hiérarchie ces règlements sont en dessous de la loi. - les textes règlementaires

(1934). Ce n'est que près de 30 ans plus tard, dans une seconde édition, que Kelsen s'empare du sujet de l'interprétation. Selon Kelsen, l'interprétation accompagne nécessairement le processus d'application du droit dans sa progression d'un degré supérieur à un degré inférieur. Les organes chargées d'appliquer le droit tels le CC sont amenés à conférer un sens aux dispositions de la Constitution. Mais il ajoute qu'il n'y a pas que ces organes là qui sont amenés à interpréter, il y a également les juristes

de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans les lois, les règlements, les

L’homme qui conçoit s’enferme dans un bureau d’études qui devient peu à peu une forteresse inexpugnable. L’homme de la production, mis au service de la machine, devient le principal responsable de la qualité. La qualité est alors le synonyme de « conformité à une décision ». Pour éviter de livrer à une clientèle de plus en plus exigeante trop de produits défectueux, on a introduit la notion de «  contrôle de la qualité » des produits et services offerts par les entreprises. Le contrôle de la qualité