La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres. Les lois organiques sont des lois qui mettent en œuvre des dispositions de la constitution. Les lois ordinaires sont prises en vertu de l'article 34 de la Constitution, qui réserve le pouvoir de créer certains sujets au législateur

des lois vis-à-vis de la constitution à vue naître bon nombre d’entité de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est ce qui permet de repérer la conformité d’un ou plusieurs actes juridiques par rapport à la constitution et dans le but de garantir son respect et sa primauté dans la pyramide de hiérarchie des normes. Il y a eu, le contrôle par les citoyens qui, permettait aux citoyens grâce à l’article 68 de la constitution de 1848 de « ne pas obéir à toutes lois qui leurs

l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est donc un texte de valeur constitutionnel Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes- Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut

l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes - Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution  art 54 : il nous informe de quelle manière le

requête contre cet arrêté, qui méconnaît le principe de laïcité reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR). Les juges de fond ne font pas droit à sa demande. Le SNES conteste devant le Conseil d’Etat aux motifs que l’arrêté pris par le ministre de l’éducation va à l’encontre du principe de laïcité reconnu comme principe reconnu par les lois de la République. La question se pose au Conseil d’Etat est : est-ce que l'enseignement religieux dans les écoles

supérieures . La conformité est formelle: Doit être adopter par les organes et les procédures prévues par la norme supérieurs et matérielle : La norme inférieur doit avoir un contenu matériel qui n'est pas un contradiction avec le contenu de la règle supérieur . Elle a fait l'objet de nombreuses éloges pour de nombreux juristes mais aussi des critiques : Il n'explique pas quelle est l'autorité de la norme fondamentale . Si la norme inférieur tiens sa conformité de la norme supérieur

Les normes régisse( c'est à dire que les normes crées des droits, qu'elle habilite, elle doivent régir quelque chose.) Ils existent des textes de lois qui ne sont pas normatif, car il y a des règle qui n'interdise pas. En termes juridique on appelle ça des neutrons La loi est préscriptive, sinon ce n'est pas une loi. exemple de situation : les lois mémorial : loi qui proclame une situation historique, une loi qui affirme que l'esclavage est mauvais, qui est préscriptive. Une norme préscriptive

application de la hierarchie des normes , chaque norme tire sa légitimité de la norme suppérieur , on va trouvé au sommet de l'ordre hierarchique la constitution et à partir de la constitution , la hierarchie des textes va se faire décrechendo avec les lois et les règles de droit . Paragraphe 2 : Présentation de la pyramide des textes. L'ensemble des textes qui composent les sources du droit s'articulent de façon hiérarchique, avec au sommet la Constitution, la place de la Constitution au sommet

part des prescriptions de l’empereur romain, ou encore d’autres autorités religieuses, militaires ou économiques. Il faut remonter en 1772 pour trouver le sens moderne de « constitutio » dans l’Encyclopédie de Diderot, selon, les philosophes «  le règlement fondamentale qui détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée ». Il faut ajouter à cette définition juridique, c’est l’aspect politique, en effet la Constitution c’est la norme en laquelle « la nation agit en qualité de corps politique »

bulletin officiel a été le point de départ d'un déversement fantastique de textes régissant une multitude de domaines, si bien que cela fit dire que le Maroc de l'époque fut atteint d'un dahirium tremens se traduisant par une élaboration prodigieuse de lois qui n'avait de limites que celles de la capacité de l'imprimerie officielle (2). Tout texte émanant du Sultan, l'était sous forme de dahir, c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence de l'époque (3), une loi, un acte de puissance initiale et inconditionnée